escompte sur facture

52 résultats pour escompte sur facture

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 4A 256/2013 de Tribunal Fédéral, 17 octobre 2013

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    ...Quelques jours plus tard, X.________ SA a envoyé à Z.________ SA deux factures finales datées du 31 janvier 2008. La première concernait les travaux de terrassement et ... extérieurs, les métrés acceptés par les deux parties mentionnent un rabais de 8% et un escompte de 3% en faveur de Z.________ SA. Par courrier du 1 er avril 2008, Z.________ SA a reproché à ...

  • Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

    ...Peu importe que les outillages spéciaux: . a. soient facturés séparément au destinataire de la prestation ou inclus dans le prix des biens livrés; . b. soient ... de la méthode des taux de la dette fiscale nette si le chiffre d'affaires et l'impôt escompté ne dépassent pas les limites visées à l'art. 37, al. 1, LTVA pendant les douze premiers mois. . ...

  • Arrêt nº 4P.162/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2007

    Dans le cadre d'un important projet immobilier, A.________ SA a mis X.________ SA (ci-après: X.________) en oeuvre en qualité d'entreprise générale, avec laquelle elle a conclu un contrat à prix forfaitaire. X.________ a elle-même sous-traité la réalisation de tous les travaux d'échafaudages, de maçonnerie-canalisations et de béton armé à Y._______...

    ... que Y.________ mentionnait dans sa proposition un rabais d'adjudication de 5,9 % et un escompte de 2 %, X.________ faisait uniquement état sur l'adjudication d'un rabais de 7,78 %, à ...Dans un premier temps, X.________ s'est acquittée régulièrement du paiement des factures bimensuelles, qui lui ont toutes été soumises par Y.________. La facture du 17 avril 2002 et ...

  • Arrêt nº 4A 306/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 septembre 2008

    Par deux contrats du 18 octobre 2005, X.________ a confié à Y.________ les travaux de démolition et d'évacuation des constructions et objets occupant la parcelle, d'une part, et les travaux de terrassement du bien-fonds, d'autre part. Les travaux de démolition ont été adjugés pour un montant total de 37'660 fr. alors que le prix des travaux de terr...

    ... et celles concernant directement les travaux à exécuter)» et que «les situations et factures définitives des travaux ser[aient] envoyées en 3 exemplaires, au nom du maître de l'ouvrage à ...Un escompte de 2 % du décompte final pour paiement à trente jours a été convenu. Y.________ a commencé les ...

  • Arrêt nº 4C.232/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2007

    Dans le cadre d'un important projet immobilier, A.________ SA a mis X.________ SA (ci-après: X.________) en oeuvre en qualité d'entreprise générale, avec laquelle elle a conclu un contrat à prix forfaitaire. X.________ a elle-même sous-traité la réalisation de tous les travaux d'échafaudages, de maçonnerie-canalisations et de béton armé à Y._______...

    ... que Y.________ mentionnait dans sa proposition un rabais d'adjudication de 5,9 % et un escompte de 2 %, X.________ faisait uniquement état sur l'adjudication d'un rabais de 7,78 %, à ...Dans un premier temps, X.________ s'est acquittée régulièrement du paiement des factures bimensuelles, qui lui ont toutes été soumises par Y.________. La facture du 17 avril 2002 et ...

  • Message sur la simplification de la TVA

    ...Pour estimer le produit de la TVA, le taux de croissance escompté du produit intérieur brut (PIB) est donc un indicateur pertinent. . Le produit de la TVA est une ... prestation exclue du champ de l'impôt, même si l'activité est exercée par un tiers qui facture ses prestations à la collectivité publique) . Toute mise à disposition de tiers, à des fins ...

  • Arrêt nº 4A 313/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 septembre 2010

    A.b Le 26 mars 2002, X.________ a adressé à V.________ AG (ci-après: V.________) une offre de plusieurs pages concernant le démontage d'une usine de traitement à N.________ (Vaud) et son remontage à M.________ (Grisons). Le 28 mars 2002, V.________ a retourné par télécopie à X.________ ces documents avec diverses modifications manuscrites, chaque p...

    ...A.d A des dates indéterminées, X.________ avait auparavant payé plusieurs factures de Y.________, pour un montant total représentant au minimum 29'480 fr.25. A.e Le 20 janvier 2003, ... a envoyé à X.________ une facture no 2311010 ascendant à 85'444 fr.35, payable avec escompte de 5% à 30 jours ou net à 60 jours. Ce document se réfère à différents « rapports de ...

  • Arrêt nº 4C.367/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2005

    Regeste Durch Unterschrift bekräftigte Schuldanerkennung; Qualifikation des Grundvertrags. Verteidigungsmittel des Schuldners, der die anerkannte Schuld bestreitet (E. 3). Essentialia des Darlehensvertrags (E. 4). Abgrenzung des Mäklervertrages vom eigentlichen Auftrag (E. 5.1). Ersatz für Aufwendungen des Mäklers (E. 5.2). Umwandlung eines Rechtsmittels (E. 6). *********************************

    ...qu'elle détenait. Le 6 août 1996, X. a établi une facture de 300'000 US$ à l'intention de l'armateur Y.; il y était fait mention en particulier du "travail ... et d'user des moyens qui lui paraissaient appropriés pour atteindre le résultat escompté. Cela plaide en faveur du contrat de courtage. Enfin, comme on l'a vu, l'intimé s'est engagé à ...

  • Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

    ...3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;. 7. le transport de ... le destinataire est inférieure à la contre-prestation convenue (notamment en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte) ou si la contre-prestation reçue fait l'objet d'un remboursement ...

  • Accord-cadre entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (TBI), instituée en vertu du règlement no 20 de l'Autorité, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), agissant pour le compte de la Confédération suisse (avec annexes)

    ... (5) jour de chaque mois (en indiquant (x) les informations relatives au volume mensuel escompté des exportations de pétrole et à l'indice des instruments à terme utilisé pour calculer le prix ... Acheteur: Montant: Délai de règlement: Marchandises/services: [Commande/No de facture] Banque émettrice:2 . Banque confirmatrice:3 . Avec nos salutations les meilleures, . [Autorité ...

  • Arrêt nº 2A.118/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

    Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von...

    ... Ils remettent à l'employeur des rapports de travail journaliers qui servent aussi bien à facturer les prestations aux clients qu'à contrôler leur activité et à calculer la part de leur salaire ... effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (cf. ATF 125 I 474 consid. 3). 5.3 La recourante soutient tout d'abord ...

  • Arrêt nº 2C 546/2008 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2009

    Le 26 juin 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP, RS/GE D 3 18), laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 7 juillet 2008 pour permettre l'exercice du droit de référ...

    ...4), "Perception par acomptes" (Section 2, art. 5 et suivant), "Escompte et intérêts sur acomptes" (Section 3, art. 7 à 10) et "Décompte intermédiaire" (Section 4, ... la base d'un calcul provisoire de l'impôt communiqué au contribuable sous la forme d'une facture d'acomptes. Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ouvertes contre la facture ...

  • Arrêt nº 5A 559/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 16 avril 2008

    Regeste Art. 288 SchKG; Anfechtung von ausgeführten Leistungen, die auf einem Dienstleistungsvertrag beruhen. Voraussetzungen, unter welchen die Honorarzahlung an das Revisionsorgan für seine Tätigkeit als Revisionsstelle (Art. 728a ff. OR) und als Berater anfechtbar ist (im konkreten Fall Ausarbeitung eines Businessplanes und des voraussichtlichen Rechnungsabschlusses; E. 3-5). *****************

    ...B. Pour son activité d'organe de révision durant le premier trimestre 2004, PWC a facturé un montant de 26'039 fr. 20 (deux factures) et pour son activité de conseiller, notamment pour la ... pas sujets à révocation, même si les mesures adoptées n'aboutissent pas au résultat escompté. Il faut réserver l'hypothèse où il apparaît évident d'emblée que toute tentative ...

  • Arrêt nº 8C 356/2007 de Ire Cour de Droit Social, 25 février 2008

    Regeste Art. 21 Abs. 4 ATSG; Art. 61 UVV; Art. 37 Abs. 2 UVG; Kürzung von Leistungen der Unfallversicherung bei Weigerung eines Versicherten, sich einer medizinischen Behandlung zu unterziehen; Mahnverfahren. Die Unfallversicherung kann ihre Leistungen kürzen, wenn sich ein Versicherter weigert, sich einer zumutbaren medizinischen Behandlung zu unterziehen. Indessen muss vorgängig eine...

    ... qui auraient probablement dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat escompté.". 2.2 Dans l'assurance-accidents, une réglementation de ce type était déjà applicable avant ... de prestations", prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications BGE 134 V 189 S. ...

  • Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

    ... faudra évaluer à l'aide de valeurs empiriques dans quelle mesure les effets escomptés auront pu être atteints. . Les tableaux 1-1a et 1-1b présentent l'évolution de l'effectif des ... des dépenses de l'AI): si par exemple l'AI réduit ses dépenses de 1 franc, sa facture ne baisse que de 62 centimes, alors que les 38 centimes restants allègent le budget de la ...

  • Arrêt nº 4C.243/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mai 2004

    Au printemps 1994, les époux A.________, copropriétaires d'un bien-fonds sur le territoire de la commune de ..., ont décidé d'y construire une villa-chalet. Le permis ad hoc leur a été délivré le 4 juillet 1994 sur la base de plans établis par des architectes. Sieur A.________, qui était déjà à la retraite et qui se prévalait du titre d'ingénieur c...

    ...La facture du bureau d'ingénieurs s'est élevée à 14'000 fr. Au cours de la réalisation du gros oeuvre, ...à payer par les époux A.________, une fois déduits les acomptes versés par ceux-ci et l'escompte accordé par l'entreprise. Ce solde a été ramené par la suite à 24'676 fr. 75 après un ultime ...

  • Annexes. Evaluation des différentes subventions

    ...Gestion financière et matérielle; appréciation: . Le DFAE vérifie les factures et effectue les virements nécessaires. Le Contrôle fédéral des finances vérifie la ...éfice d'exploitation dans le transport ferroviaire de marchandises et de l'accroissement escompté du trafic. Outre les aides directes versées aux opérateurs, la Confédération octroie également ...

  • Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2004 du 27...

    ...L'OFT escompte le début de l'exploitation commerciale pour 2015/2016 tandis qu'ATG table toujours sur fin 2015. . ...- Coûts: A combien la facture de la réalisation de la NLFA s'élèvera-t-elle pour la Confédération? Les coûts indiqués dans ...

  • Arrêt nº 2C 357/2009 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2009

    A l'occasion d'une visite de chantier le 30 octobre 2006, le Contrôle des chantiers de la construction dans le Canton de Vaud (ci-après: le Contrôle des chantiers) a constaté que A.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro et titulaire d'une carte "ONU mission Kosovo", était employé par l'intéressée depuis le 6 juin 2006 alors qu'un délai éch...

    ...B. Par décision du 12 février 2008, le Service de l'emploi a facturé à l'intéressée les frais relatifs au contrôle des conditions de travail effectué le 24 janvier ... les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81, 130 II 425 consid. 5.2 p. ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 décembre 1966

    Regeste Art. 107 OR. Der Rücktritt vom Vertrag ist unzulässig, wenn der Schuldner bereits erfüllt hat (Erw. 1). Art. 375 OR. 1. Voraussetzungen der Anwendbarkeit der Bestimmung: Vereinbarung eines ungefähren Kostenansatzes, unverhältnismässige Überschreitung desselben (Erw. 2). 2. Beim Fehlen eines ungefähren Kostenansatzes, also ausserhalb des Rahmens des Art. 375 OR, besteht keine allgemeine...

    ...85 qui ne concernait pas le camion, le solde impayé de sa facture du 1er octobre (13 889 fr. 60 sur 17 902 fr. 10). Celle-ci est justifiée à dire d'expert. Le 17 ... habituelle, constater que le maître ignore la disproportion entre le prix et l'avantage escompté, il sait que son partenaire s'engage sur la base d'une représentation inexacte d'un fait ...

  • Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie

    ... résultats économiques et en référence aux «tigres» de l'Asie de l'Est, la Serbie escompte maintenir, au cours des prochaines années, un taux de croissance économique élevé. Le produit ...Seules les preuves de l'origine EUR.1 et la déclaration d'origine sur facture seront ainsi utilisées dans le commerce bilatéral entre les Etats de l'AELE et la Serbie. La ...

  • 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

    ... DFAE/Section «Etat hôte» qui effectue les virements nécessaires sur présentation des factures payées ou à régler pendant l'année civile en cours, ainsi que par le Contrôle fédéral des ... Effort (sous forme d'escompte) de la part du créancier. Les mesures de désendettement sont conçues comme une des composantes ...

  • Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2001

    ...Installation pour les eaux usées et pour les déchets. 138 mio. Requérants d'asile, facture des cantons (Budget 340 mio.). 100 mio. Garantie des risques à l'exportation: avance immédiate. ...La. Délégation des finances escompte de ce fait une baisse des frais d'exploitation à charge de la Confédération à partir de 2003 au ...

  • Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chili

    ... pas fait attendre, tout en restant, avec un taux de 3 % en 2002, audessous du potentiel escompté, cela en raison de facteurs externes (manque de dynamisme du marché nord-américain, ... de circulation des marchandises EUR.1» et la déclaration d'origine figurant sur la facture. L'annexe I de l'accord de libre-échange institue un sous-comité du comité mixte (cf. ch. 4.7.1) ...

  • Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

    ... Cela représente environ 40% des frais d'exploitation de la Poste. Ceux-ci sont facturés aux différentes unités bénéficiant des prestations sur la base des prix de transfert fondés ... Malgré les désillusions provoquées par le commerce électronique, on continue d'escompter une croissance des services de messagerie, des envois exprès et des colis, ne serait-ce qu'en ...