droit acquis definition

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  • Arrêt nº 1C 171/2018 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arret Nº 1C_171/2018 Tribunal fédéral, 29-08-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arret Nº 4A_65/2018 Tribunal fédéral, 11-12-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ... à B.________, outre les frais d'acquisition de composants essentiels, une redevance de ... " . Article 1    . Definitions . .   . For the purpose of this Agreement:  ...

  • Arret Nº 5A 388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...   . . . A.b.  A.________ a acquis la maîtrise effective des avoirs de son pupille ... que semble soutenir le recourant, la définition du devoir de diligence du tuteur ne doit pas ...

  • Arret Nº 5A_388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...   . . . A.b.  A.________ a acquis la maîtrise effective des avoirs de son pupille ... que semble soutenir le recourant, la définition du devoir de diligence du tuteur ne doit pas ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1973

    Regeste Medizinische Massnahmen bei angeborener Zuckerkrankheit. Art. 2 Ziff. 451 GgV, der den Begriff der angeborenen Zuckerkrankheit (diabetes mellitus) einengt, ist gesetzeskonform (Erw. 2). GgV vom 20. Oktober 1971: Übergangsrecht. Die Verwaltungsverfügungen, die gemäss den inzwischen aufgehobenen GgV-Bestimmungen erlassen worden sind, gewähren keine "wohlerworbenen Rechte" (Erw

    ...C.- Me R. interjette recours de droit" administratif et reprend ses conclusions de premi\xC3"... 8 avril 1971 ont le caractère de droits acquis et, d'autre part, que le Conseil fédéral a ... importantes -, voire interdit toute définition autre que purement médicale. Mais, si le texte ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ...En décembre de cette année-là, elle a acquis une luxueuse maison à S.________, qui a été ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 6B 461/2018 Tribunal fédéral, 04-01-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ...En décembre de cette année-là, elle a acquis une luxueuse maison à S.________, qui a été ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 6B 865/2018 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ... B.c.b.  La cour cantonale a tenu pour acquis aux débats qu'en marge de la préparation de ... de la cour cantonale, donné la même définition de ce qui était " nécessaire " au sens de la ...

  • Arret Nº 6B_1111/2016 Tribunal fédéral, 09-05-2018

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . M. et ... d'avoir, dans les mêmes circonstances, acquis par le truchement de X.________, deux boulettes ... mis en place aucune préparation ou définition des rôles ni pris aucune précaution concrète ...

  • Arret Nº 6B 1000/2019 Tribunal fédéral, 09-02-2020

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ...2). Sont ensuite mentionnées des acquisitions de titres, faites par ce dernier à l'insu de ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au " . Durchgriff  ". On ...

  • Arret Nº 5A_113/2018 Tribunal fédéral, 12-09-2018

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. et ...acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au . Durchgriff . On généralise ...

  • Arret Nº 2C 937/2019 Tribunal fédéral, 08-06-2020

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. et ... du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la ...Ainsi que cela ressort de la définition légale de cette notion, c'est la fonction ...

  • Arret Nº 5A_830/2018 Tribunal fédéral, 21-05-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...Si celui-ci avait acquis une autonomie technique par rapport à son ... l'autonomie de l'enfant n'étant, par définition, limitée que par le fait que l'enfant doit ...

  • Arret Nº 5A 830/2018 Tribunal fédéral, 01-05-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...Si celui-ci avait acquis une autonomie technique par rapport à son ... l'autonomie de l'enfant n'étant, par définition, limitée que par le fait que l'enfant doit ...

  • Arrêt nº 5A 113/2018 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2018

    ... . IIe Cour de droit civil  .  . Composition . MM. et Mme les Juges ... . A.b.  .  . A.b.a. A.________ a acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au  Durchgriff. On généralise ...

  • Arret Nº 4A_544/2018 Tribunal fédéral, 29-08-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ...Tous ses acquis s'effilochaient au contact de ce collègue ".  . ...: (capture d'écran comportant la définition du terme "méjuger")  . B.________: "Oui ce que ...

  • Arret Nº 4A 544/2018 Tribunal fédéral, 09-08-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ...Tous ses acquis s'effilochaient au contact de ce collègue ".  . ...: (capture d'écran comportant la définition du terme "méjuger")  . B.________: "Oui ce que ...

  • Arret Nº 6B_1422/2017 Tribunal fédéral, 05-06-2018

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . M. et ...acquis la conviction, dépourvue de doute, que le ...104 al. 1 let . c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui ...

  • Arret Nº 1C 632/2018 Tribunal fédéral, 06-04-2020

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. et ... globale nécessaire pour juger de la définition de la zone constructible". De telles explications ... autre mesure, compatible avec les droits acquis et la garantie de la propriété ( art. 26 Cst. ...

  • Arret Nº 2C 14/2020 Tribunal fédéral, 08-06-2020

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ... cultivée jusqu'en 1993, année de l'acquisition du domaine par A.________. L'abandon de ... d'assolement (de qualité I) qui, par définition, se prête à l'agriculture ( art. 6 al. 2 let. a ...

  • Arret Nº 4A_64/2018 Tribunal fédéral, 17-12-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ... jusqu'au 31 décembre 2013 et que les acquis salariaux étaient préservés, une grève en ...722).   . Il résulte de cette définition que, même si elles représentent des ...

  • Arret Nº 2C_874/2018 Tribunal fédéral, 17-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ...13 al. 2 aLIPP-III/GE). La définition de la fortune nette de l' art. 13 al. 1 LHID ...

  • Arret Nº 2C 874/2018 Tribunal fédéral, 07-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ...13 al. 2 aLIPP-III/GE). La définition de la fortune nette de l' art. 13 al. 1 LHID ...

  • Arret Nº 4A 107/2020 Tribunal fédéral, 03-06-2020

    ... .  .  . . Ire Cour de droit civil. .  .  . Composition . Mmes et M. les ...En effet, selon la définition énoncée dans les conditions générales, la ...êt attaqué, la Cour a de toute évidence acquis la conviction que la maladie psychique et ses ...