droit acquis definition

482 résultats pour droit acquis definition

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  • Arrêt nº 1C 171/2018 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arret Nº 1C_171/2018 Tribunal fédéral, 29-08-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arret Nº 4A_65/2018 Tribunal fédéral, 11-12-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ... à B.________, outre les frais d'acquisition de composants essentiels, une redevance de ... " . Article 1    . Definitions . .   . For the purpose of this Agreement:  ...

  • Arret Nº 5A_388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...   . . . A.b.  A.________ a acquis la maîtrise effective des avoirs de son pupille ... que semble soutenir le recourant, la définition du devoir de diligence du tuteur ne doit pas ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1973

    Regeste Medizinische Massnahmen bei angeborener Zuckerkrankheit. Art. 2 Ziff. 451 GgV, der den Begriff der angeborenen Zuckerkrankheit (diabetes mellitus) einengt, ist gesetzeskonform (Erw. 2). GgV vom 20. Oktober 1971: Übergangsrecht. Die Verwaltungsverfügungen, die gemäss den inzwischen aufgehobenen GgV-Bestimmungen erlassen worden sind, gewähren keine "wohlerworbenen Rechte" (Erw

    ...C.- Me R. interjette recours de droit" administratif et reprend ses conclusions de premi\xC3"... 8 avril 1971 ont le caractère de droits acquis et, d'autre part, que le Conseil fédéral a ... importantes -, voire interdit toute définition autre que purement médicale. Mais, si le texte ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ...En décembre de cette année-là, elle a acquis une luxueuse maison à S.________, qui a été ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 6B 865/2018 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ... B.c.b.  La cour cantonale a tenu pour acquis aux débats qu'en marge de la préparation de ... de la cour cantonale, donné la même définition de ce qui était " nécessaire " au sens de la ...

  • Arret Nº 6B_1111/2016 Tribunal fédéral, 09-05-2018

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . M. et ... d'avoir, dans les mêmes circonstances, acquis par le truchement de X.________, deux boulettes ... mis en place aucune préparation ou définition des rôles ni pris aucune précaution concrète ...

  • Arret Nº 5A_113/2018 Tribunal fédéral, 12-09-2018

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. et ...acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au . Durchgriff . On généralise ...

  • Arret Nº 5A_830/2018 Tribunal fédéral, 21-05-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...Si celui-ci avait acquis une autonomie technique par rapport à son ... l'autonomie de l'enfant n'étant, par définition, limitée que par le fait que l'enfant doit ...

  • Arrêt nº 5A 113/2018 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2018

    ... . IIe Cour de droit civil  .  . Composition . MM. et Mme les Juges ... . A.b.  .  . A.b.a. A.________ a acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au  Durchgriff. On généralise ...

  • Arret Nº 4A_544/2018 Tribunal fédéral, 29-08-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ...Tous ses acquis s'effilochaient au contact de ce collègue ".  . ...: (capture d'écran comportant la définition du terme "méjuger")  . B.________: "Oui ce que ...

  • Arret Nº 6B_1422/2017 Tribunal fédéral, 05-06-2018

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . M. et ...acquis la conviction, dépourvue de doute, que le ...104 al. 1 let . c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui ...

  • Arret Nº 4A_64/2018 Tribunal fédéral, 17-12-2018

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ... jusqu'au 31 décembre 2013 et que les acquis salariaux étaient préservés, une grève en ...722).   . Il résulte de cette définition que, même si elles représentent des ...

  • Arret Nº 2C_874/2018 Tribunal fédéral, 17-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ...13 al. 2 aLIPP-III/GE). La définition de la fortune nette de l' art. 13 al. 1 LHID ...

  • Arrêt nº 6B 1111/2016 de Tribunal Fédéral, 9 mai 2018

    ... . Arrêt du 9 mai 2018  .  . Cour de droit pénal  .  . Composition . M. et Mmes les ... d'avoir, dans les mêmes circonstances, acquis par le truchement de X.________, deux boulettes ... mis en place aucune préparation ou définition des rôles ni pris aucune précaution concrète ...

  • Arrêt nº 6B 200/2013 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2013

    ...  . Arrêt du 26 septembre 2013 . Cour de droit pénal . Composition. MM. et Mme les Juges ... le sol en béton, situation où par définition c'est la tête qui heurte le sol plus violemment? ...49 s.).  La cour cantonale ayant acquis, sur la base de différents indices, la ...

  • Arret Nº 5A_216/2018 Tribunal fédéral, 11-09-2018

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. et ...En 1981, elle a acquis une participation de 10% dans certaines ... de la première sentence et la définition précise de cette procédure devait évidemment " ...

  • Arret Nº 2C_520/2019 Tribunal fédéral, 01-10-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. et ...22 LIFD ), les revenus acquis en lieu et place du revenu d'une activité ...17 al. 2 LIFD . Par définition, toute indemnité de départ, voire "parachute ...

  • Arret Nº 6B_249/2017 Tribunal fédéral, 17-01-2018

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . M. et ...Dans ce contexte, la définition objective de ses relations avec D.________ n'est ...é confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, ...

  • Arret Nº 6B_370/2018 Tribunal fédéral, 02-08-2018

    ...droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ... d'un revolver non munitionné qu'il avait acquis deux jours plus tôt et X.________ se sont ... lors que le brigandage implique, par définition, une agression contre la victime et donc une mise ...

  • Arret Nº 5A_56/2018 Tribunal fédéral, 06-03-2018

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ... de la maison de U.________ dans l'acquisition d'une maison à W.________ (France). Elle a vendu ... cette violation, soit, selon la définition d'arbitraire, les motifs pour lesquels la ...

  • En vigueur Verordnung der ETH Zürich über die Weiterbildung an der ETH Zürich
  • Arrêt nº 9C 1044/2012 de Tribunal Fédéral, 25 juillet 2013

    ...Arrêt du 25 juillet 2013 . IIe Cour de droit social . Composition. MM. les Juges fédéraux ... à la rente en tant que tel, les droits acquis n'étaient pas touchés par l'application de ces ...Toujours est-il que, par définition, les deux créances doivent exister au moment de ...

  • Arret Nº 4A_524/2018 Tribunal fédéral, 08-04-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ...étaire de l'immeuble litigieux qu'elle a acquis de A.________ selon acte notarié du 10 septembre ...ée de sous-location puisque, par définition, celle-ci a lieu contre rémunération, peut ...