droit acquis definition

872 résultats pour droit acquis definition

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  • Arrêt nº 1C 171/2018 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arret Nº 5A_388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...   . . . A.b.  A.________ a acquis la maîtrise effective des avoirs de son pupille ... que semble soutenir le recourant, la définition du devoir de diligence du tuteur ne doit pas ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1973

    Regeste Medizinische Massnahmen bei angeborener Zuckerkrankheit. Art. 2 Ziff. 451 GgV, der den Begriff der angeborenen Zuckerkrankheit (diabetes mellitus) einengt, ist gesetzeskonform (Erw. 2). GgV vom 20. Oktober 1971: Übergangsrecht. Die Verwaltungsverfügungen, die gemäss den inzwischen aufgehobenen GgV-Bestimmungen erlassen worden sind, gewähren keine "wohlerworbenen Rechte" (Erw

    ...C.- Me R. interjette recours de droit" administratif et reprend ses conclusions de premi\xC3"... 8 avril 1971 ont le caractère de droits acquis et, d'autre part, que le Conseil fédéral a ... importantes -, voire interdit toute définition autre que purement médicale. Mais, si le texte ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ... .   .   . . . Cour de droit pénal . .   .   . Composition  . MM. et ...En décembre de cette année-là, elle a acquis une luxueuse maison à S.________, qui a été ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 5A_830/2018 Tribunal fédéral, 21-05-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit civil . .   .   . Composition  . MM. les ...Si celui-ci avait acquis une autonomie technique par rapport à son ... l'autonomie de l'enfant n'étant, par définition, limitée que par le fait que l'enfant doit ...

  • Arrêt nº 5A 113/2018 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2018

    ... . IIe Cour de droit civil  .  . Composition . MM. et Mme les Juges ... . A.b.  .  . A.b.a. A.________ a acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au  Durchgriff. On généralise ...

  • Arret Nº 2C_874/2018 Tribunal fédéral, 17-04-2019

    ... .   .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les ..., les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ...13 al. 2 aLIPP-III/GE). La définition de la fortune nette de l' art. 13 al. 1 LHID ...

  • Arrêt nº 6B 1111/2016 de Tribunal Fédéral, 9 mai 2018

    ... . Arrêt du 9 mai 2018  .  . Cour de droit pénal  .  . Composition . M. et Mmes les ... d'avoir, dans les mêmes circonstances, acquis par le truchement de X.________, deux boulettes ... mis en place aucune préparation ou définition des rôles ni pris aucune précaution concrète ...

  • Arrêt nº 6B 200/2013 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2013

    ...  . Arrêt du 26 septembre 2013 . Cour de droit pénal . Composition. MM. et Mme les Juges ... le sol en béton, situation où par définition c'est la tête qui heurte le sol plus violemment? ...49 s.).  La cour cantonale ayant acquis, sur la base de différents indices, la ...

  • Arrêt nº 9C 1044/2012 de Tribunal Fédéral, 25 juillet 2013

    ...Arrêt du 25 juillet 2013 . IIe Cour de droit social . Composition. MM. les Juges fédéraux ... à la rente en tant que tel, les droits acquis n'étaient pas touchés par l'application de ces ...Toujours est-il que, par définition, les deux créances doivent exister au moment de ...

  • Arret Nº 4A_524/2018 Tribunal fédéral, 08-04-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit civil . .   .   . Composition  . Mmes les ...étaire de l'immeuble litigieux qu'elle a acquis de A.________ selon acte notarié du 10 septembre ...ée de sous-location puisque, par définition, celle-ci a lieu contre rémunération, peut ...

  • Arret Nº 8D_2/2018 Tribunal fédéral, 21-02-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit social . .   .   . Composition  . MM. et ... ont relevé qu'il n'existait pas de droits acquis en relation avec le cahier des charges de ... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions ...

  • Arret Nº 9C_511/2018 Tribunal fédéral, 14-03-2019

    ... .  .  . . IIe Cour de droit social. .  .  . Composition . Mmes et M. les ...éré que la prescription n'était pas acquise pour les prétentions de l'intimé afférentes à ..., on constate qu'Aspecta a adopté une définition de l'incapacité de gain qui concorde avec celle ...

  • Arret Nº 8D_3/2018 Tribunal fédéral, 21-02-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit social . .   .   . Composition  . MM. et ... ont relevé qu'il n'existait pas de droits acquis en relation avec le cahier des charges de ... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions ...

  • Arret Nº 8D_4/2018 Tribunal fédéral, 21-02-2019

    ... .   .   . . . Ire Cour de droit social . .   .   . Composition  . MM. et ... ont relevé qu'il n'existait pas de droits acquis en relation avec le cahier des charges de ... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions ...

  • Arrêt nº 2C 622/2012 de Tribunal Fédéral, 17 juin 2013

    ...  . Arrêt du 17 juin 2013 . IIe Cour de droit public . Composition. MM. et Mme les Juges ...- En vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent les titres de ...éré que la LPMéd ne contient pas de définition" de la notion de \"titre postgrade\", l'autorité pr\xC3"...

  • Arret Nº 2C_1083/2018 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ... .  .  . . IIe Cour de droit public. .  .  . Composition . MM. et Mme les ...é son cabinet médical dès son acquisition, en 1998, jusqu'en 2015, lorsqu'il y a établi ...Ainsi que cela ressort de la définition légale de cette notion, c'est la fonction ...

  • Arrêt nº 5A 340/2013 de Tribunal Fédéral, 27 août 2013

    ...  . Arrêt du 27 août 2013 . IIe Cour de droit civil . Composition. MM. et Mme les Juges ...942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la ... entendre, ils n'apportent aucune définition claire du terme " villa " en droit administratif; ...