droit acquis definition

862 résultats pour droit acquis definition

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 1C 171/2018 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges ..., en application de la garantie des droits acquis, non seulement la transformation et ..., mais modifie la portée et la définition de la garantie des droits acquis offerte par le ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 octobre 1973

    Regeste Medizinische Massnahmen bei angeborener Zuckerkrankheit. Art. 2 Ziff. 451 GgV, der den Begriff der angeborenen Zuckerkrankheit (diabetes mellitus) einengt, ist gesetzeskonform (Erw. 2). GgV vom 20. Oktober 1971: Übergangsrecht. Die Verwaltungsverfügungen, die gemäss den inzwischen aufgehobenen GgV-Bestimmungen erlassen worden sind, gewähren keine "wohlerworbenen Rechte" (Erw

    ...C.- Me R. interjette recours de droit" administratif et reprend ses conclusions de premi\xC3"... 8 avril 1971 ont le caractère de droits acquis et, d'autre part, que le Conseil fédéral a ... importantes -, voire interdit toute définition autre que purement médicale. Mais, si le texte ...

  • Arrêt nº 5A 113/2018 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2018

    ... . IIe Cour de droit civil  .  . Composition . MM. et Mme les Juges ... . A.b.  .  . A.b.a. A.________ a acquis et vendu des valeurs mobilières pour le compte ... de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au  Durchgriff. On généralise ...

  • Arrêt nº 6B 1111/2016 de Tribunal Fédéral, 9 mai 2018

    ... . Arrêt du 9 mai 2018  .  . Cour de droit pénal  .  . Composition . M. et Mmes les ... d'avoir, dans les mêmes circonstances, acquis par le truchement de X.________, deux boulettes ... mis en place aucune préparation ou définition des rôles ni pris aucune précaution concrète ...

  • Arrêt nº 6B 200/2013 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2013

    ...  . Arrêt du 26 septembre 2013 . Cour de droit pénal . Composition. MM. et Mme les Juges ... le sol en béton, situation où par définition c'est la tête qui heurte le sol plus violemment? ...49 s.).  La cour cantonale ayant acquis, sur la base de différents indices, la ...

  • Arrêt nº 9C 1044/2012 de Tribunal Fédéral, 25 juillet 2013

    ...Arrêt du 25 juillet 2013 . IIe Cour de droit social . Composition. MM. les Juges fédéraux ... à la rente en tant que tel, les droits acquis n'étaient pas touchés par l'application de ces ...Toujours est-il que, par définition, les deux créances doivent exister au moment de ...

  • Arrêt nº 2C 622/2012 de Tribunal Fédéral, 17 juin 2013

    ...  . Arrêt du 17 juin 2013 . IIe Cour de droit public . Composition. MM. et Mme les Juges ...- En vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent les titres de ...éré que la LPMéd ne contient pas de définition" de la notion de \"titre postgrade\", l'autorité pr\xC3"...

  • Arrêt nº 2A.529/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2007

    Regeste Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht

    ...4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari ... à cet égard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient être acquis séparément, de sorte que le paiement de la "Note" représentait une ...

  • Arrêt nº 5A 340/2013 de Tribunal Fédéral, 27 août 2013

    ...  . Arrêt du 27 août 2013 . IIe Cour de droit civil . Composition. MM. et Mme les Juges ...942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la ... entendre, ils n'apportent aucune définition claire du terme " villa " en droit administratif; ...

  • Arrêt nº 4A 176/2018 de Tribunal Fédéral, 6 août 2018

    ...Arrêt du 6 août 2018  .  . Ire Cour de droit civil  .  . Composition . Mmes les Juges ... . A.a. En décembre 2013, A.________ a acquis une paire de boucles d'oreilles en diamant au ... la liberté contractuelle dans la définition du risque assuré et des restrictions de ...

  • Arrêt nº 2C 98/2013 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2013

    ... . Arrêt du 29 juillet 2013 . IIe Cour de droit public . Composition. MM. et Mme les Juges ... uniquement les offres publiques d'acquisition; il ne s'applique pas aux autres décisions ...art. 32 CO; pour une définition de ces notions, cf. Christine Chappuis, in ...