dictionnaire juridique suisse

57 résultats pour dictionnaire juridique suisse

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 6B 557/2013 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2013

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    ... pas être méprisé en tant qu'être humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115; 128 IV 53 consid. 1a p. 58). ...é juridique (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 10 s. ad art. 177 CP), ou celui d'une ... en se fondant sur la définition donnée par Bob, "dictionnaire d'argot, l'autre trésor", qui le définit de la manière ...

  • Arrêt nº 2C 863/2017 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2018

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    ... langage courant, selon la définition qu'en donne le dictionnaire, le terme "cessation" se réfère de manière très générale au ...ex. art. 335e al. 2 et 958a al. 2 du Code suisse des obligations du 30 mars 1911; CO; RS 220), tantôt il désigne ...èmes pratiques et créerait une certaine insécurité juridique. Les entreprises de sécurité se verraient confrontées à la ...

  • Arrêt nº 6B 267/2018 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018

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    ... état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335).  .  . 1.2. Dans l'arrêt ...ôt que de la graphie originelle " (Wiktionnaire, dictionnaire sur internet, https://fr.wiktionary.org/, " définition du mot " ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 2C 201/2018 de Tribunal Fédéral, 15 octobre 2018

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    ... que le bénéficiaire est atteint dans sa situation juridique, même s'il n'existe, le cas échéant, aucun droit à la ... sentimentales et/ou physiques (Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, édition ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4D 72/2017 de Tribunal Fédéral, 19 mars 2018

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    ... insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment ..., le verbe «réitérer» signifiant, selon le dictionnaire Petit Robert, «faire plusieurs fois une action», tandis que ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007

    Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine...

    ... historique et des résultats d'une enquête réalisée en Suisse en septembre 1999 auprès de 500 personnes, les désignations ... certaines références lexicales (par exemple les dictionnaires Robert et Larousse ou Le Larousse des fromages); que les ... d'avoir pour une grande part fondé leur raisonnement juridique (subsomption; partie "considérant en droit" des décisions ...

  • Arrêt nº 6B 498/2012 de Tribunal Fédéral, 14 février 2013

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    ... été fondé pour protéger les esclaves travaillant en Suisse pour le corps diplomatique, cette même situation étant vécue ... l'acception contemporaine du terme, deux extraits du dictionnaire « Petit Robert » et un procès-verbal d'audition d'un témoin ...é de la possibilité de développer une argumentation juridique sur la base des documents ainsi écartés. En ce qui concerne le ...

  • Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011

    ... allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011; . J. Arrêté fédéral ouvrant ...7 Aspects juridiques 1315 . 7.1 Constitutionnalité et légalité 1315 . 7.2 Forme de ... DFI Département fédéral de l'intérieur. DHS Dictionnaire historique de la Suisse. DP Direction politique. ECTS Système ...

  • Arrêt nº 2C 552/2012 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2012

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    ... rejeté, dans la mesure où il s'agissait de régimes juridiques distincts, tout parallélisme entre la définition de ...3; MICHEL VALENTE, Dictionnaire: économie - finance - banque - comptabilité, Paris 1993, p. ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren...

    ...n'est pas une entité juridique et qu'elle ne peut pas non plus faire valoir ses prétentions en ... Schiedsentscheide, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2001 p. 2 ss, 18 n. 5.1). Les sentences ... souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose nullement la conclusion qu'en tire la ...

  • Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

    ... allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011; . I. Arrêté fédéral ouvrant ...7 Aspects juridiques 792 . 7.1 Constitutionnalité et légalité 792 . 7.2 ...DFI Département fédéral de l'intérieur. DHS Dictionnaire historique de la Suisse. DORE DO Research (FNS). DP IV Direction ...

  • Annexes. Evaluation des différentes subventions

    ...Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) . 201.3600.001. NMC: A2310.0394 Prévoyance ... Confédération (en particulier informations, conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-à-vis des ... scientifiques à moyen et long terme, tels que le Dictionnaire historique de la Suisse, les glossaires nationaux ou le Réseau ...

  • Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

    ... applicables à tous les produits est synonyme de manque de transparence et d'insécurité juridique pour les entreprises concernées. De même, la situation qui prévaut concernant l'utilisation de .... 84 Informations tirées du Dictionnaire historique de la Suisse: http://hls-dhs-dss.ch/textes/f/ . F10104.php. . 85 Sur la notion ...

  • Arrêt nº 4A 317/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 9 janvier 2008

    Regeste Internationales Privatrecht. Übergangsrecht zum IPRG. Anknüpfung des Aussenverhältnisses bei der Stellvertretung (E. 3). Regeste Beweislast (Art. 8 ZGB). In einem der Verhandlungsmaxime unterliegenden Verfahren kann der für sechsmonatige Anlagen in ECU geltende LIBOR-Zinssatz nicht als notorische Tatsache betrachtet werden (E. 5). Regeste Bestimmung der vertraglichen Zinsen beim...

    ...SA, société financière de droit suisse domiciliée à Genève, dénommée le "Prêteur". Aux termes de ..., des autorités françaises ont examiné les effets juridiques déployés par ladite garantie. BGE 134 III 224 S. 228. Ainsi, ... dont chacun dispose, comme le calendrier ou un dictionnaire courant. Que le taux ne soit pas secret et qu'il soit possible de ...

  • Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007

    ... des bourses pour étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007;. - arrêté fédéral ouvrant ...Le cadre juridique. La Constitution confiait à l'origine l'éducation aux cantons, ...A ce titre il convient de citer notamment le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), projet lancé par l'ASSH et ...

  • Arrêt nº 5A 785/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 2 février 2010

    A.a Y.________, ressortissant brésilien né en 1976, est entré en Suisse en novembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique. Il a été interpellé par la police le 20 novembre 2007 alors qu'il s'adonnait à la prostitution. Il lui a été donné l'ordre de quitter la Suisse d'ici au 10 décembre 2007. Interpellé une nouvelle fois au mois d'avril 2008, l'in...

    ..., ressortissant brésilien né en 1976, est entré en Suisse en novembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique. Il a été ... de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui ... ne peuvent pas communiquer si ce n'est à l'aide du dictionnaire, que X.________ n'envisage pas de faire quoi que ce soit si ...

  • Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

    ... Etienne Bonnot de Condillac, Dictionnaire des synonymes . Remarque liminaire. Dans le présent rapport, les ...é d'effectuer une inspection consacrée à la diplomatie suisse. La commission est partie du constat que l'environnement dans ... documentation et a étudié les différentes bases juridiques et réglementaires qui fondent l'activité du DFAE. Il a aussi ...

  • Arrêt nº 1P.180/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2006

    Par un arrêt rendu le 15 février 2006 dans la cause 1P.728/2005, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, composée des Juges fédéraux Aemisegger, Reeb et Fonjallaz, a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours de droit public formé par A.________ contre un arrêt du 31 mai 2005 du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le Tribuna...

    ...à la définition du terme "chicanier" donnée par le Dictionnaire de la langue française Littré; or il omet de relever que ..., chicanier) dans un jugement, dans leur acception juridique, n'est à l'évidence pas critiquable. A fortiori ne saurait-on y ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

    recours en matière civile contre le jugement rendu le 12 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. A.a Y.________ SA, qui a son siège à Genève, est une société dont le but consiste dans l'achat, la ve...

    ....________ SA, était destiné à un "groupe d'ingénieurs suisses". La visite de châteaux du Bordelais, agrémentée de repas ... même affaire et chacun d'eux soulève des questions juridiques susceptibles d'influer sur le sort de l'autre recours. Dans ces ... "sans doute", qui est assez ambiguë et que le dictionnaire rapproche des adverbes "apparemment, probablement, ...

  • Arrêt nº 5C.183/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 21 octobre 2005

    Regeste Art. 712a ff. ZGB; Art. 641 Abs. 2 ZGB; Streit zwischen zwei Stockwerkeigentümern betreffend einen Raum, den jeder von ihnen als in seinen Sonderrechtsteilen enthalten betrachtet. Natur und Begründung des Stockwerkeigentums (E. 3.1 und 3.2). Tragweite des Aufteilungsplanes; Möglichkeit, diesen nach Ausführung der Bauarbeiten im Rahmen einer Klage auf Berichtigung der Wertquoten zu...

    ...Extrait des considérants:. 3. . 3.1 En droit suisse, la propriété par étages est une copropriété sur un ...étaire concerné; elle exprime l'ampleur de la position juridique de chaque propriétaire d'étage vis-à-vis de l'immeuble en ... verticale sous la forme d'une mezzanine (que le dictionnaire Robert définit comme une "plate-forme ménagée à quelque ...

  • Message relatif à l'initiative populaire «contre la construction de minarets»

    .... 27 août 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Pascal Couchepin. La ...8, al. 1, Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la .... 64 Définition selon Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française. . L'interdiction vise-t-elle aussi les ...

  • Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

    .... 31 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger. La ... complexes sur les plans organisationnel, technique et juridique. Le fossé - que l'on appelle communément «fracture .... Sources . Grand dictionnaire...

  • Arrêt nº 2P.36/2004 de IIe Cour de Droit Public, 9 mai 2005

    X.________, fonctionnaire international, retraité de l'Organisation Internationale du Travail (ci-après: OIT), est décédé en 1998. Il avait obtenu, dès sa retraite en 1993, un permis B puis, en 1995, un permis C. Y.________, sa veuve, de nationalité srilankaise et également fonctionnaire internationale, travaille auprès du Haut Commissariat des Nat...

    ... l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. ..., ainsi que des courriers de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève (ci-après: la ...Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2004). Il ne ...

  • Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

    ...Ce rapport expose les aspects politiques, juridiques et techniques du vote électronique. Le Conseil fédéral, bien ...9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédération, Kaspar Villiger. La ... Roland (Linux-France): «Le Jargon français»; dictionnaire en ligne à l'adresse http://www.linux-france.org/prj/jargonf/. ...

  • Arrêt nº I 306/03 de IIe Cour de Droit Social, 18 juin 2004

    F.________, née en 1947, a travaillé comme gérante d'un restaurant de décembre 1997 à juin 1998. Le 14 octobre 1998, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI). Par trois actes séparés du 12 décembre 2001, l'OAI lui a octroyé une rente entière pour la période du 1er

    ... des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte ... correspondant au niveau 4 de la tabelle TA 1 de l'Enquête suisse sur la structure des salaires soient exigibles. Eu égard au ... la plus grande partie de la journée (Larousse, Dictionnaire de psychiatrie et de psychopathologie clinique, 1993) doit être ...