correspondance commerciale

206 résultats pour correspondance commerciale

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 6B 824/2007 de Cour de Droit Pénal, 17 avril 2008

    A.a F.________ exploite, en raison individuelle, l'entreprise A.________, active à Genève dans le domaine de la radiotechnique et des installations d'antennes de radio et de télévision. L'une de ses activités consiste à installer des antennes paraboliques privées pour la réception de programmes de télévision par satellite. X.________, Z.________ et...

    ...Etant garants d'une certaine éthique commerciale, nous ne pouvons donc pas valider cette démarche. Le même jour, ils ont fait parvenir une copie ...3 let. a LCD, admettre que la correspondance incriminée dénigrait l'activité de l'intimé. 2.3 Les recourants contestent enfin le caractère ...

  • Arrêt nº 4A 398/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2010

    Le 31 janvier 1979, X.________, le docteur Y.________ et le docteur A.________ ont signé un contrat d'association pour exercer leur profession de chiropraticien. On ignore tout de la teneur de cet accord. Le 1er novembre 1988, X.________ a conclu un nouveau contrat d'association avec les docteurs Y.________ et B.________, lequel remplaçait l'accord...

    ... entreprise entrât dans la catégorie des autres entreprises exploitées en la forme commerciale d'après l'art. 53 let. C aORC, lesquelles étaient alors soumises à l'obligation d'inscription au ...Il résulte clairement de cet échange de correspondance, interprétée au regard du principe de la confiance (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.), ...

  • Arrêt nº 4C.15/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2004

    X.________, société anonyme constituée le 29 juin 1960, a fait l'acquisition de la parcelle no ..., feuille ... de la commune de V.________, sise chemin ..., sur laquelle était construit un bâtiment d'habitation. Le 19 juin 1971, la totalité du capital de X.________ a été vendue à C.________, qui est devenu seul propriétaire des actions de cette so...

    ...Suite à un échange de correspondance, Z.________ a informé B.________ et A.________, le 12 novembre 1993, qu'elle refusait d'accepter ...-dire une société de caractère capitaliste et collectiviste qui exerce une activité commerciale ou industrielle. Ce genre de société anonyme, création de la pratique, est néanmoins toléré ...

  • Arrêt nº 2P.90/2005 de IIe Cour de Droit Public, 18 avril 2006

    X.________ SA, (ci-après: la Société), a notamment pour but le développement et l'administration de commerces de livraison de pizzas. A Genève, où elle est installée depuis 1999, la Société exploite trois laboratoires de fabrication de pizzas à l'enseigne Y.________. Les pizzas qui y sont confectionnées sont destinées soit à la vente à domicile soi...

    ... la décision attaquée du 9 mai 2004, ni précédemment dans d'autres échanges de correspondance. Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH comprend ... effet présumer, avec une vraisemblance confinant à la certitude, que si la pratique commerciale de livraison à domicile avait existé à l'époque de sa rédaction, le législateur n'aurait pas ...

  • Arrêt nº 4P.232/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 novembre 2006

    A.a B.________, qui exploitait un garage sous la raison individuelle "B.________ Garage X.________" à Neuchâtel, employait depuis le 1er septembre 1992 A.________ comme mécanicien. Comme B.________ souhaitait remettre cet établissement commercial, il a fait paraître diverses annonces dans la presse en 1997 et 1998 afin de vendre le matériel et l'ou...

    ...Cet accord indique, dans son exposé, que B.________ vend à A.________ l'exploitation commerciale du garage qu'il exploitait, étant précisé que la vente ne porte que sur le matériel et ...Un long échange de correspondance s'en est suivi, dans lequel chaque partie a maintenu sa position. B. B.a Le 31 janvier 2001, ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 février 1965

    Regeste UWG Art. 1 Abs. 2 lit. d, Art. 2; ZGB Art. 28/9. Die Verwendung der Firmabezeichnung eines andern als "Enseigne" oder auf Prospekten, Reklamen, Plakaten usw. kann unter die Bestimmungen des UWG und allenfalls unter diejenigen zum Schutze der Persönlichkeit fallen (Erw. 1). Begriff der Sachbezeichnung und der Beschaffenheitsangabe. Massgebender Zeitpunkt für Beurteilung der...

    ...20. "California-Résidence" n'a que le caractère d'une enseigne, la raison commerciale du défendeur comprenant son seul nom "Maurice L. Gaillard". Au vu de la jurisprudence précitée, ..., puisqu'un certain nombre d'erreurs se sont produites dans la distribution de la correspondance. Le défendeur tente de minimiser la portée de celles-ci en soutenant qu'elles proviennent ...

  • Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004

    ... le marché des grandes compagnies aériennes européennes ayant leur plate-forme de correspondance passagers à Londres, Paris ou Francfort, tandis que les petites compagnies se concentreraient sur ... Un chapitre sera également consacré à l'aviation d'affaires, commerciale et non commerciale. Enfin, cette partie se termine par l'aviation générale qui comprend le reste ...

  • Rapport du 24 février 2004 de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération 2003

    ... Osec Office suisse d'expansion commerciale. OTC Ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur ...Après un long échange de correspondance, ses efforts ont abouti à l'ouverture d'un nouvel article budgétaire global intitulé «World ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 1955

    Regeste Handelsregister. Eintragung der schweizerischen Vertretung einer ausländischen Gesellschaft als Zweigniederlassung. Massgebender Zeitpunkt für die Entscheidung über die Eintragungspflicht (Erw. 1). Begriff der Zweigniederlassung (Erw. 1). Umstände, die den Schluss darauf gestatten, dass die einem Hauptunternehmen untergeordnete Betriebsstelle die für eine Zweigniederlassung erforderliche

    ... qui peut les.atteindre à chaque instant et d'où part la plus grande partie de leur correspondance. Ils ont à leur disposition, à Genève, un chauffeur et deux voitures. Cependant, il arrive ... constant que l'établissement de Genève exerce, d'une façon durable, une activité commerciale dans des locaux séparés de ceux de l'entreprise principale. D'autre part, ses tâches ...

  • Arrêt nº 4C.319/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2000

    Regeste Auflösung einer Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen (Art. 736 Ziff. 4 OR). Der Missbrauch der beherrschenden Stellung durch den Mehrheitsaktionär ist nicht der einzige Grund, welcher die Auflösung einer Aktiengesellschaft gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR zu rechtfertigen vermag. Je nach den Umständen kann den Minderheitsaktionären die Aufrechterhaltung einer Gesellschaft, deren andauernd...

    ... les circonstances, lorsque le but de la société - qu'il s'agisse de l'activité commerciale en tant que telle ou de la réalisation de bénéfices - ne peut plus être atteint (HABEGGER, op. ...De surcroît, le demandeur s'est vu refuser la consultation des livres et de la correspondance. Il a donc, à tout le moins, mis en question la gestion de l'entreprise. A cela s'ajoute le fait ...

  • Rapport sur la politique extérieure 2009

    ... civile en biens fournis par le Programme alimentaire mondial (PAM), de l'autre la voie commerciale qui passe par le canal de Suez, puis devant les côtes somaliennes à la hauteur du golfe d'Aden. . ...Aucune forme n'est prescrite pour qu'une correspondance soit prise en considération, si bien qu'un nombre important de requêtes s'accumulent dans ...

  • Code pénal suisse

    ...é de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers. Si le danger existe que l'auteur abuse de ...L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire ...

  • Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

    ..., de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale. . Art. 7 Autres activités . Les juges doivent obtenir l'autorisation du Tribunal administratif ... les cas prévus par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 63 ; . h. sur les recours contre les décisions du Tribunal ...

  • Arrêt nº 4C.223/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 21 octobre 2003

    Regeste Fristlose Kündigung; wichtiger Grund; Art. 337 OR; neues rechtliches Vorbringen. Der Arbeitgeber ist befugt, einen Arbeitnehmer, welcher die gesamte elektronische Post seines Vorgesetzten ohne dessen Wissen in seinen eigenen elektronischen Briefkasten umgeleitet hat, fristlos und ohne Vorwarnung zu entlassen (E. 3 und 4.1-4.3). Verspätete Erklärung der Kündigung als neues rechtliches...

    ... personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Le Tribunal fédéral a ...(antérieurement L.________ S.A.), dont le siège est à W.________, est une société commerciale qui offre du matériel divers et des prestations de service dans le domaine de l'industrie ...

  • Message sur la réforme des chemins de fer 2

    ...ée et les chemins de fer suisses bénéficieront de nouvelles chances commerciales. L'ouverture croissante du marché du trafic ferroviaire, lancée dans l'UE avec ses paquets ...Ces derniers attestent la correspondance (conformité) aux prescriptions techniques européennes. Les autorités étatiques d'approbation ...

  • Message concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003-2006, le plafond des dépenses pour la même période un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicule ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS), ainsi que le...

    ... A cette fin, les possibilités commerciales offertes par le libre accès au réseau sont mises à profit activement. L'entreprise participe de ..., elle établit un plan des sillons qui doit permettre d'assurer les correspondances nécessaires entre les différents prestataires de transports. Principale gestionnaire de ...

  • Message relatif à une loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation

    ... la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, RS 0.275.11. . 8 Cependant, seul un traité international permet de déroger à la convention de ... aux autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations de construire (correspondance avec l'organisme responsable de la sécurité et les organes indépendants). . 3.3 Pour les ...

  • Arrêt nº 4A 102/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2008

    La convention collective de travail pour l'industrie des garages du canton de Genève a été conclue le 1er janvier 2006 entre la section genevoise de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, d'une part, et le syndicat Unia et sa section genevoise d'autre part, pour entrer en vigueur le même jour. Avant le 1er mars 2007, elle était applicable

    ...Par ailleurs, X.Y.________Sàrl a bien l'apparence d'une société commerciale réellement constituée entre les dirigeants d'X.________SA, d'une part, et les époux C.________ ... avec une direction unique, la Cour relève les ambiguïtés existant dans la correspondance et divers documents. On peut sans doute retenir que ces sociétés partenaires ne font guère ...

  • Arrêt nº 4C.65/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2005

    Le 14 octobre 2003, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Sa demande tendait au paiement de diverses sommes au total d'environ 56'400 fr. en capital, dont il considérait qu'elles lui étaient dues par suite de la mise à disposition d'un véhicule automobile. Il alléguait avoir prêté

    ... la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11), à laquelle la Suisse et la France sont l'une et l'autre parties, les personnes ...ève; il y a fait immatriculer l'automobile remise au défendeur; il reçoit de la correspondance à son adresse genevoise et il a un abonnement de téléphonie mobile pour le réseau d'un ...

  • Arrêt nº 1A.81/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2002

    Le 23 janvier 2001, le Procureur général de Hambourg a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre F.________, soupçonné d'abus de confiance (Untreue, art. 266 du code pénal allemand) et corruption de fonctionnaire (art. 299 du même code). Responsable des achats de sucre auprès de l'e...

    ... prendre connaissance et se déterminer sur les pièces produites en annexe à la correspondance échangée les 11 et 12 octobre 2001 entre les autorités requérante et requise. La Chambre ... concernant des organes publics", alors qu'il s'agirait de corruption en matière commerciale, la corruption de fonctionnaire faisant l'objet des art. 332 à 334 StGb. Les imprécisions dans la ...

  • Arrêt nº 5A 641/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 8 janvier 2009

    A.a A.________ est locataire d'une surface commerciale dans l'immeuble sis au 27, rue xxx à Lausanne. Il y exploite un commerce de véhicules à deux roues, A.________ et fils. A.________ ne dispose d'aucun droit de propriété sur ledit immeuble. Pendant plusieurs années, A.________ a bénéficié d'un contrat de bail portant sur une place de parc se tro...

    ...Faits:. A. A.a A.________ est locataire d'une surface commerciale dans l'immeuble sis au 27, rue xxx à Lausanne. Il y exploite un commerce de véhicules à deux ...A.d Ce dernier courrier a donné suite à des échanges de correspondance entre le conseil de A.________ et Me E.________, le second affirmant que C.________ avait ...

  • Arrêt nº K 136/01 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2002

    A.- a) Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'Hospice Général, Institution genevoise d'action sociale (Hospice général), et Concordia, assurance suisse de maladie et accidents (Concordia), ont conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile (permis pour étrangers N) et de...

    ... la mesure où il avait obtenu un contrat exclusif et espéré réaliser une affaire commerciale; en outre le service de l'assurance-maladie n'était pas compétent pour lui affilier d'office ces personnes. Après plusieurs échanges de correspondance, le service de l'assurance-maladie, agissant en qualité d'organe de contrôle de ...

  • Arrêt nº K 135/01 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2002

    assurance suisse de maladie et accidents (Concordia), ont conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile (permis pour étrangers N) et des personnes admises provisoirement (permis pour étrangers F) totalement ou partiellement assistés dans le canton de Genève (requérants d'asile). L'accord, de durée indé

    ... la mesure où il avait obtenu un contrat exclusif et espéré réaliser une affaire commerciale; en outre le service de l'assurance-maladie n'était pas compétent pour lui affilier d'office ces personnes. Après plusieurs échanges de correspondance, le service de l'assurance-maladie, agissant en qualité d'organe de contrôle de ...

  • Arrêt nº K 137/01 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2002

    A.- a) Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'Hospice Général, Institution genevoise d'action sociale (Hospice général), et Concordia, assurance suisse de maladie et accidents (Concordia), ont conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile (permis pour étrangers N) et de...

    ... la mesure où il avait obtenu un contrat exclusif et espéré réaliser une affaire commerciale; en outre le service de l'assurance-maladie n'était pas compétent pour lui affilier d'office ces personnes. Après plusieurs échanges de correspondance, le service de l'assurance-maladie, agissant en qualité d'organe de contrôle de ...

  • Message concernant la loi sur la sécurité des produits (Révision totale de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques)

    ... est pas destiné et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné» 3 . Bien ...que ceux qui achètent ces produits dans un magasin ou par correspondance. . c. Il en va de même pour la mise à la disposition de tiers d'un produit, par exemple lorsqu'un ...