contrat de travail gratuit

172 résultats pour contrat de travail gratuit

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 5A 14/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 28 mai 2008

    ... la communauté de biens universelle par contrat de mariage du 21 août 1978. Deux enfants, ... du régime ou qu'il avait reçus à titre gratuit pendant le régime; le montant de 150'000 francs ...90 net lorsqu'il travaillait, n'avait désormais plus, à 60 ans, de réelle ...

  • Arrêt nº 4D 141/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 6 janvier 2010

    ...intimé. Objet. contrat de mandat,. recours constitutionnel subsidiaire ... que les services étaient rendus à titre gratuit, ni qu'il existait une convention tacite entre ... concrètes et établies au sujet du travail du recourant lui-même, notamment vu le défaut ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 octobre 1971

    Regeste Art. 41 OR und 58 SVG (ersatzpflichtiger Schaden). Art. 78 SVG und 55-59 VVV. Art. 96 VVG und 62 Abs. 3 SVG. 1. Anrechnung des vom Arbeitgeber nach Vertrag oder nach Art. 335 OR bezahlten Lohnes auf den von einem Dritten dem Arbeitnehmer geschuldeten Schadenersatz (Erw. III/1). 2. Schadenersatzpflicht des Verantwortlichen bei Geschäftsführung ohne Auftrag im Interesse des...

    ...Son incapacité de travail - elle exerçait avant l'accident la profession ... lorsque celui-ci y est tenu en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO (OFTINGER, op.cit., I p. 161 ... du fait de cette visite, de caractère gratuit. Les visites de parents relèvent de leurs ...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 septembre 1956

    Regeste 1. Innerhalb der durch Art. 2 Abs. 2 ZGB, betreffend Rechtsmissbrauch, gezogenen Schranken können die Ehegatten auf Grund von Art. 214 Abs. 3 ZGB durch Ehevertrag vereinbaren, dass der ganze Vorschlag des ehelichen Vermögens dem überlebenden Ehegatten zufalle. Eine solche Vereinbarung unterliegt keiner erbrechtlichen Herabsetzung. (Bestätigung der Rechtsprechung). (Erw. 1 und 2). 2. Ü

    ... le droit, sa vie durant, d'habiter gratuitement l'appartement que nous occupons actuellement dans ... a conclu avec sa seconde femme un contrat de mariage ainsi conçu:. "Contrat de mariage. ... pour un quart au moins, des apports ou du travail de la femme; selon l'art. 243, à défaut de ...

  • Arrêt nº 1A.36/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2002

    ... corriger cette anomalie, les parties au contrat ont envisagé de réunir la surface en question ... d'acquérir par cession à titre gratuit 640 mètres carrés de la parcelle n° 74. Par ... de E.________ quant à la manière de travailler la vigne implantée sur la parcelle n° 74 ou les ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 1961

    Regeste Art. 320 OR. Arbeitsleistungen bei Konkubinatsverhältnis. Änderung der Rechtsprechung, wonach für solche Arbeitsleistungen grundsätzlich ein Lohnanspruch besteht. **************************************** Regeste Art. 320 CO. Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire. ********

    ...D'autre part, D. poursuivait son travail comme plâtrierpeintre et remettait son salaire ... n'ont point passé expressément de contrat de travail. L'acceptation de services équivaut ..., dans les affaires, de travailler gratuitement; le fait qu'on travaille pour son concubin n'y ...

  • Arrêt nº 4C.43/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 29 août 2002

    ... A.________ l'usage à titre précaire et gratuit d'une villa lui appartenant, sise à Y.________. ...Le contrat de vente du 14 mai 1996 précise que le prix sera ...Ce dernier travail devait être exécuté dès le 14 août 1996. Le ...