contrat de travail gratuit

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  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 25 mars 1976

    Regeste Güterrechtliche Auseinandersetzung im Rahmen einer Erbteilung. Rechtsnatur einer während der Ehe erworbenen und auf den Namen der Ehefrau im Grundbuch eingetragenen Liegenschaft. 1. Eine während der Ehe auf den Namen der Ehefrau eingetragene Liegenschaft, die ihr nicht durch Erbschaft oder auf andere unentgeltliche Weise zugefallen ist, ist nicht eingebrachtes Gut der Ehefrau (Erw. 3,

    ... du prix d'achat aurait été payé par le travail commun des époux. Enfin, il n'y a eu ni ... de ses parents un droit d'habitation gratuit, valable jusqu'au décès du survivant, sur une ...é en bien réservé de la recourante par contrat de mariage ou par une libéralité provenant de ...

  • Arrêt nº 4P.89/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 2002

    ...arbitraire; contrat de travail; conciergerie. (recours de droit ... par M.________ l'étaient à titre gratuit, et sans attente d'une rémunération future. Le ...