contrat de travail gratuit

123 résultats pour contrat de travail gratuit

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  • Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

    ...Objet. responsabilité civile; contrat d'assurance,. recours en matière civile contre ...gratuit effectué par une entreprise de transports ... ingénieur-architecte indépendant, travaillant exclusivement pour W.________ SA dès 1983. En sa ...

  • Arrêt nº 2C 813/2017 de Tribunal Fédéral, 17 septembre 2018

    ... . Par contrat du 22 septembre 1998, B.________ a donné à bail ... bénéfice à A.________ en mettant gratuitement à sa disposition la villa de C.________. Elle ... la société, au motif que celui-ci travaillait pour elle à la maison (home office), constituait ...

  • Arrêt nº 4A 186/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2010

    ...intimé. Objet. contrat d'assurance,. recours contre le jugement de la ...Quant au rapport de travail qui existait entre la recourante et l'intimé, il ... une promesse de céder à titre gratuit, autrement dit une promesse de donner (cf. ...

  • Arrêt nº 4A 330/2012 de Tribunal Fédéral, 30 octobre 2012

    ...intimés. Objet. contrat de prêt à usage,. recours contre l'arrêt de la ... convenues que la première cédait gratuitement à la seconde l'usage d'un appartement, avec ...253 CO), ni d'un contrat de travail (art. 319 CO), la valeur litigieuse permettant un ...

  • Arrêt nº 8C 781/2012 de Tribunal Fédéral, 11 avril 2013

    ...Il a été victime de deux accidents du travail, en 1989 et en 2010. Son épouse réside au ... du registre foncier, avis de taxation, contrat" de bail). Il était aussi demandé à l'intéress\xC3"... requérant disposerait d'un hébergement gratuit. La commission précisait enfin que si ...

  • Arrêt nº 4A 542/2012 de Tribunal Fédéral, 24 janvier 2013

    ... de diverses périodes d'incapacité de travail de D.X.________ en raison d'une affection ... temps utile son intention d'invalider le contrat pour une hypothétique erreur essentielle (art. ... rendu par les intimés n'était pas gratuit et que les consorts X.________ étaient tenus de ...

  • Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

    Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4)....

    ... scientifique ou les prix récompensant un travail, au motif que leurs bénéficiaires doivent en ... de secours par la Fondation et le contrat de travail passé entre l'intimé et la ...ées de façon discrétionnaire, à titre gratuit et sans contrepartie; elles ne correspondent donc ...

  • Arrêt nº 2C 903/2012 de Tribunal Fédéral, 12 février 2013

    ... qui remplacent les revenus ordinaires du travail chez le contribuable ayant cessé durablement ou ...1). Cette activité fait l'objet d'un contrat" établi entre le bénéficiaire et l'Hospice gén\xC3"...é au contribuable le serait à titre gratuit". Procédant d'une compréhension erronée du crit\xC3"...

  • Arrêt nº 4C.331/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2005

    ...Caisse Y.________,. intervenante. Objet. contrat" de travail, licenciement immédiat,. recours en r\xC3"... en soulignant le caractère abrupt et gratuit de l'agression, il s'en prend à la constatation ...

  • Arrêt nº 2C 698/2011 de IIe Cour de Droit Public, 5 octobre 2012

    Regeste Art. 3, 44, 48, 49 Abs. 1, Art. 104 und 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 82 lit. b, Art. 87, 89 und 101 BGG; Art. 1 ff. BetmG; Art. 169 ff. LwG; Westschweizer Konkordat vom 29. Oktober 2010 über Anbau und Handel von Hanf; abstrakte Normenkontrolle; Zulässigkeit; Vorrang des Bundesrechts. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Westschweizer Konkordat vom 2

    ... du chanvre quiconque aliène, à titre gratuit ou onéreux, le chanvre ou ses produits ... du chanvre doit être consignée dans un contrat écrit. (..). Art. 21 - Dispositions pénales:. . Est passible de l'amende ou du travail d'intérêt général quiconque:. a. exploite un ...

  • Arrêt nº 4C.65/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 juin 2001

    Regeste Beweis des entgeltlichen Charakters einer Ingenieurleistung. Liefert ein Ingenieur Pläne und ist der entgeltliche Charakter des Vertrages bestritten, obliegt dem Ingenieur der Beweis der Vereinbarung einer Entschädigung (E. 2a). Rechtsnatur des unentgeltlichen Ingenieurvertrages. Verpflichtet sich ein Ingenieur zur unentgeltlichen Leistungserbringung, wird kein Werkvertrag, sondern...

    ...a exprimé à B. sa déception pour le travail fourni. Par courrier du 16 avril 1996, A. et B. ... de présumer le caractère onéreux du contrat passé entre les parties. C.- A. et B. exercent ...Si une personne s'engage à livrer gratuitement un ouvrage, il résulte clairement de l'art. 363 ...

  • Arrêt nº 4A 631/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 17 février 2010

    ...Objet. prétentions fondées sur le contrat de travail. recours contre l'arrêt rendu le 11 ... fourni par la défenderesse, désormais gratuit, ne constituait pas un salaire en nature parce ...

  • Arrêt nº 5C.223/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 2005

    Regeste Art. 206 Abs. 1 und 3 ZGB; Erwerb von Vermögensgegenständen durch ein unverzinsliches Darlehen des Ehegatten. Ist der Erwerb von Vermögensgegenständen eines Ehegatten durch ein vom andern Ehegatten gewährtes zinsloses Darlehen finanziert worden und besteht im Zeitpunkt der Auseinandersetzung ein Mehrwert, so hat der Ehegatte, der eine Ausnahme von der in Art. 206 Abs. 1 ZGB...

    ..., la conclusion entre époux d'un contrat de prêt sans stipulation d'intérêts pour ... lorsqu'ils ont conclu un prêt gratuit; à titre subsidiaire, il soutient que la cour ... apportée à l'immeuble grâce à son travail dans le cadre de la liquidation du régime ...

  • Arrêt nº 4C.330/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2004

    ...Par contrats des 26 décembre 1991 et 17 juin 1993, D.________ ... de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, ... de l'accord de distribution est purement gratuit. Il ne porte d'ailleurs que sur l'un - celui ...

  • Arrêt nº 4A 406/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2008

    ...Afin d'activer le travail, A.________ a entrepris le chargement avec son ... A.________ serait intervenu en vertu des contrats de bail ou de la cession des droits de ... sans mandat ou d'autres contrats gratuits; elle en déduit que le délai de prescription ...

  • Arrêt nº 6B 223/2012 de Tribunal Fédéral, 14 décembre 2012

    ... nombre de difficultés et nécessitait un travail considérable, X.________ avancerait les frais, y ... litigieuses confirment l'existence d'un contrat de mandat entre l'intimée et le recourant et ... que le mandat donné au recourant était gratuit et que les lettres du 16 novembre 1990, du 17 ...

  • Arrêt nº 4C.205/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 2003

    ...Objet. contrat de vente mobilière; garantie des défauts,. ...Le vendeur peut faire exécuter le travail par un tiers sans pour autant être libéré de ... assistance en cas de panne, le remorquage gratuit jusqu'à l'atelier Mercedes-Benz le plus proche ...

  • Arrêt nº 4A 31/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mars 2010

    ...intimé. Objet. contrat de travail; prohibition de concurrence,. recours ... pour celui d'autrui, à titre lucratif ou gratuit, une activité identique et/ou semblable à celle ...

  • Arrêt nº 4A 462/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 22 décembre 2008

    ...Objet. contrat d'architecte,. recours en matière civile contre ..., qui avait nécessité 91 heures de travail, sortait du cadre des activités d'un architecte, ...é de cette ampleur serait effectuée gratuitement. Les juges cantonaux en ont déduit que les ...

  • Arrêt nº 4A 154/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mai 2010

    ... obtenir une autorisation de séjour et de travail en Suisse, a décidé de créer une société à ..., lesquels ont accepté, agissant gratuitement et à titre fiduciaire, d'apparaître comme les ...Le 26 février 2004, un contrat de travail a été conclu entre la société ...

  • Arrêt nº 4C.374/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2005

    ...Elle a contesté l'existence d'un contrat. A son sens, il avait toujours été clairement ... les parties, il l'aurait été à titre gratuit. La demanderesse s'en prend à ces deux ... la défenderesse et que la première travaillait pour le compte de la seconde, sans savoir si les ...

  • Arrêt nº 4C.218/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2006

    ...Objet. contrat d'agence; indemnité pour la clientèle,. recours ... de résiliation du contrat, cet apport gratuit serait pris en compte dans le calcul d'une ...2) M. A.________ travaille dorénavant en qualité de collaborateur ...

  • Arrêt nº 5A 352/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 17 février 2012

    Regeste Art. 650 f. und 205 Abs. 2 ZGB; Aufhebung des Miteigentums an einem Grundstück im Scheidungsfall; Auswirkungen auf die güterrechtliche Auseinandersetzung in der Errungenschaftsbeteiligung. Die Aufhebung des Miteigentums am Grundstück ist vor der güterrechtlichen Auseinandersetzung durchzuführen. Die Aufhebung richtet sich nach den Art. 650 f. und 205 Abs. 2 ZGB. Ihr Ergebnis muss in die...

    ... de l'établir en prouvant la nullité du contrat de vente à la base de l'inscription ou de ... comprennent notamment le produit de son travail (ch. 1), les sommes versées par des institutions ... par succession ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances en réparation d'un tort ...

  • Arrêt nº 4P.143/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 19 octobre 2004

    ...Le contrat prévoit la constitution d'une société anonyme ... a cédé à Vartan Sirmakes, à titre gratuit, la moitié du capital-actions de FMTM; ...Il conteste l'existence d'un contrat de travail entre FM Watchland et lui-même, l'élément de ...

  • Abrogé Energieverordnung