contrat de travail gratuit

172 résultats pour contrat de travail gratuit

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 4A 330/2012 de Tribunal Fédéral, 30 octobre 2012

    ...intimés. Objet. contrat de prêt à usage,. recours contre l'arrêt de la ... convenues que la première cédait gratuitement à la seconde l'usage d'un appartement, avec ...253 CO), ni d'un contrat de travail (art. 319 CO), la valeur litigieuse permettant un ...

  • Arrêt nº 8C 781/2012 de Tribunal Fédéral, 11 avril 2013

    ...Il a été victime de deux accidents du travail, en 1989 et en 2010. Son épouse réside au ... du registre foncier, avis de taxation, contrat" de bail). Il était aussi demandé à l'intéress\xC3"... requérant disposerait d'un hébergement gratuit. La commission précisait enfin que si ...

  • Arrêt nº 4A 542/2012 de Tribunal Fédéral, 24 janvier 2013

    ... de diverses périodes d'incapacité de travail de D.X.________ en raison d'une affection ... temps utile son intention d'invalider le contrat pour une hypothétique erreur essentielle (art. ... rendu par les intimés n'était pas gratuit et que les consorts X.________ étaient tenus de ...

  • Arrêt nº 2C 903/2012 de Tribunal Fédéral, 12 février 2013

    ... qui remplacent les revenus ordinaires du travail chez le contribuable ayant cessé durablement ou ...1). Cette activité fait l'objet d'un contrat" établi entre le bénéficiaire et l'Hospice gén\xC3"...é au contribuable le serait à titre gratuit". Procédant d'une compréhension erronée du crit\xC3"...

  • Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

    Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4)....

    ... scientifique ou les prix récompensant un travail, au motif que leurs bénéficiaires doivent en ... de secours par la Fondation et le contrat de travail passé entre l'intimé et la ...ées de façon discrétionnaire, à titre gratuit et sans contrepartie; elles ne correspondent donc ...

  • Arrêt nº 2C 698/2011 de IIe Cour de Droit Public, 5 octobre 2012

    Regeste Art. 3, 44, 48, 49 Abs. 1, Art. 104 und 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 82 lit. b, Art. 87, 89 und 101 BGG; Art. 1 ff. BetmG; Art. 169 ff. LwG; Westschweizer Konkordat vom 29. Oktober 2010 über Anbau und Handel von Hanf; abstrakte Normenkontrolle; Zulässigkeit; Vorrang des Bundesrechts. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Westschweizer Konkordat vom 2

    ... du chanvre quiconque aliène, à titre gratuit ou onéreux, le chanvre ou ses produits ... du chanvre doit être consignée dans un contrat écrit. (..). Art. 21 - Dispositions pénales:. . Est passible de l'amende ou du travail d'intérêt général quiconque:. a. exploite un ...

  • Arrêt nº 4C.65/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 juin 2001

    Regeste Beweis des entgeltlichen Charakters einer Ingenieurleistung. Liefert ein Ingenieur Pläne und ist der entgeltliche Charakter des Vertrages bestritten, obliegt dem Ingenieur der Beweis der Vereinbarung einer Entschädigung (E. 2a). Rechtsnatur des unentgeltlichen Ingenieurvertrages. Verpflichtet sich ein Ingenieur zur unentgeltlichen Leistungserbringung, wird kein Werkvertrag, sondern...

    ...a exprimé à B. sa déception pour le travail fourni. Par courrier du 16 avril 1996, A. et B. ... de présumer le caractère onéreux du contrat passé entre les parties. C.- A. et B. exercent ...Si une personne s'engage à livrer gratuitement un ouvrage, il résulte clairement de l'art. 363 ...