contrat de travail gratuit

131 résultats pour contrat de travail gratuit

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 1B 710/2012 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

    ... de garant, que ce soit en vertu d'un contrat de mandat gratuit, d'une communauté de risques ... ainsi conduit le défunt à effectuer ce travail ne constitue pas, comme le prétendent les ...

  • La clause pénale. Etude comparative de droit suisse et de droit turc
  • Arret Nº 4A 458/2018 Tribunal fédéral, 09-01-2020

    ... Objet  .   . contrat de travail; réduction de salaire; prévoyance ...«frais de représentation»et le logement gratuit dans un appartement de 9 pièces.  . Formulé ...

  • Arret Nº 4A_39/2019 Tribunal fédéral, 23-07-2019

    ...pour l'eau chaude.   . Ce contrat de 13 pages ne prévoit pas que le locataire est ...éré que la cession de l'usage à titre gratuit" n'est pas soumise aux règles du bail, mais du pr\xC3"... second appartement près de son lieu de travail, puis, tout en utilisant lui-même l'appartement ...

  • Arret Nº 4A 39/2019 Tribunal fédéral, 03-07-2019

    ...pour l'eau chaude.   . Ce contrat de 13 pages ne prévoit pas que le locataire est ...éré que la cession de l'usage à titre gratuit" n'est pas soumise aux règles du bail, mais du pr\xC3"... second appartement près de son lieu de travail, puis, tout en utilisant lui-même l'appartement ...

  • Arrêt nº 4P.194/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 24 novembre 2004

    ...Objet. convention collective de travail; amende conventionnelle,. recours de droit public ...A.________ a agi gratuitement, ce qui a été confirmé par les époux ...Par ailleurs, admettre l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux ...

  • Arret Nº 2C_1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ... propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper ... a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'il avait conclu le 18 février 2017 avec ...é ou mandataire, travailler à titre gratuit" ou onéreux (BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 765, n\xC2"...

  • Arret Nº 2C 1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ... propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper ... a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'il avait conclu le 18 février 2017 avec ...é ou mandataire, travailler à titre gratuit" ou onéreux (BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 765, n\xC2"...

  • Arret Nº 2C_1083/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ... propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper ... a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'elle avait conclu avec B.________ et qui ...é ou mandataire, travailler à titre gratuit" ou onéreux (BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 765, n\xC2"...

  • Arret Nº 2C 1083/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ... propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper ... a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'elle avait conclu avec B.________ et qui ...é ou mandataire, travailler à titre gratuit" ou onéreux (BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 765, n\xC2"...

  • Arret Nº 2C_814/2017 Tribunal fédéral, 17-09-2018

    ...  . Par contrat du 22 septembre 1998, B.________ a donné à bail ... sous la forme de la mise à disposition gratuite d'un logement. Il n'avait par ailleurs jamais ... la société, au motif que celui-ci travaillait pour elle à la maison (home office), constituait ...

  • Arret Nº 6B_476/2019 Tribunal fédéral, 29-05-2019

    ... que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de cette dernière.  .   . Il en ressort ce ..., soit la recourante, était lié par un contrat d'entreprise. Partant, seul le prénommé devait ... se borne à affirmer que la qualité du travail fourni par l'intimé 1 s'inscrivait "dans la ...

  • Arret Nº 6B 476/2019 Tribunal fédéral, 09-05-2019

    ... que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de cette dernière.  .   . Il en ressort ce ..., soit la recourante, était lié par un contrat d'entreprise. Partant, seul le prénommé devait ... se borne à affirmer que la qualité du travail fourni par l'intimé 1 s'inscrivait "dans la ...

  • Arret Nº 5A 875/2018 Tribunal fédéral, 04-02-2019

    ...gratuit, le financement et les dons en faveur d'oeuvres ... police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN), une demande ..., la Fondation a conclu avec F.________ un contrat aux termes duquel elle lui prêtait, pour le ...

  • Arret Nº 5A_875/2018 Tribunal fédéral, 04-02-2019

    ...gratuit, le financement et les dons en faveur d'oeuvres ... police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN), une demande ..., la Fondation a conclu avec F.________ un contrat aux termes duquel elle lui prêtait, pour le ...

  • Arret Nº 5A 767/2019 Tribunal fédéral, 06-02-2020

    ... technique depuis août 2010, selon le contrat" de travail du 3 avril 2010, sans être habilité \xC3"... donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont ...

  • Arret Nº 2C 935/2019 Tribunal fédéral, 06-02-2020

    ... pendant cinq ans et à 24 heures de travail d'intérêt général (ci-après: TIG);  . - le ... mars 2019, travaillé sur la base d'un contrat de durée indéterminée. Déjà titulaire d'un ..., qui a notamment retenu un "mobile gratuit et inexcusable" et une "culpabilité importante" ...

  • Arrêt nº 4D 22/2013 de Tribunal Fédéral, 19 septembre 2013

    ...intimé. Objet. contrat de travail, harcèlement psychologique,. recours ...'il qualifiait de « déclassement plutôt gratuit et immérité de (ses) titres actuels » (art. ...

  • Arret Nº 2C 1073/2018 Tribunal fédéral

    ... d'anomalie particulière, en l'absence de travail fourni par A.________, qui ne faisait pas non ... Selon les contrats conclus avec C.________ Ltd, ces tiers ... manière à des tiers, c'est-à-dire gratuitement, sous réserve d'une refacturation avec marge de ...

  • Arret Nº 6B 1000/2019 Tribunal fédéral, 09-02-2020

    ..., en présentant les particularités du contrat liant le titulaire d'un compte bancaire à ...'un enrichissement de F.________ à titre gratuit resterait valable, nonobstant sa qualité de ... des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter ...

  • Arret Nº 6B_829/2019 Tribunal fédéral, 21-10-2019

    ...Pour justifier ces opérations, des contrats de prêt ont été établis, mais D.________ n'a ...1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement ...'il s'agissait de la rétribution de son travail pour L.B.________ SA ou le groupe de sociétés ...

  • Arret Nº 6B 829/2019 Tribunal fédéral, 01-10-2019

    ...Pour justifier ces opérations, des contrats de prêt ont été établis, mais D.________ n'a ...1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement ...'il s'agissait de la rétribution de son travail pour L.B.________ SA ou le groupe de sociétés ...

  • Arret Nº 2C_813/2017 Tribunal fédéral, 17-09-2018

    ...  . Par contrat du 22 septembre 1998, B.________ a donné à bail ... bénéfice à A.________ en mettant gratuitement à sa disposition la villa de C.________. Elle ... la société, au motif que celui-ci travaillait pour elle à la maison (home office), constituait ...

  • Arret Nº 6B_744/2017 Tribunal fédéral, 27-02-2018

    ... qu'il avait fait une partie importante du travail d'appel et que X.________ tenait à l'avoir comme ... que maître d'ouvrage, ont conclu trois contrats d'entreprise générale portant sur la ... avocat de choix qui intervient à titre gratuit pour assister le défenseur d'office en ...

  • Arret Nº 5A_910/2017 Tribunal fédéral, 06-03-2018

    ..., ne pouvait être attribuée à titre gratuit" à l'épouse, celle-ci ne justifiant pas de l'int\xC3"... être envisagé qu'elle obtienne un contrat de travail à brève échéance. De son côté, ...