code de la route en ligne

244 résultats pour code de la route en ligne

  • Évaluation de vLex
  • Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

    ...2, et 106, al. 1, l'expression «Office fédéral des routes» est remplacée par «OFROU». . Préambule, 1 er paragraphe vu .... Art. 89e . Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes: . a. les organes de police: données .... 5 Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal11 n'est pas applicable. . Art. 90a . 1 Le tribunal peut ...

  • Arrêt nº 4A 285/2013 de Tribunal Fédéral, 7 novembre 2013

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    ... appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis route .. à Carouge, pour un loyer fixé en dernier lieu à 560 fr. par ... - sous réserve des situations, qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce, prévues à l'art. 14 al. 2 et 3 CO - que ...22 de la loi genevoise d'application du Code civil et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 ...

  • Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

    ... 1 Nom de l'entreprise/ Name of the undertaking: . 2 Rue, code postal, ville/ Street address, postal code, city: , , . Pays/ Country: 3 ...dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km; . d) véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à ...

  • Arrêt nº 2C 132/2017 de Tribunal Fédéral, 16 octobre 2018

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    ...ées à l'extrême est du territoire de la Commune, entre la route du lac et la plage communale, à côté du carrefour de la ...Initialement, on trouvait une ligne de sécurité (art. 73 OSR; RS 741.21) continue à l'intersection ...é étatique relèvent du droit cantonal, les dispositions du code des obligations étant applicables à titre de droit cantonal ...

  • Arrêt nº 6B 120/2018 de Tribunal Fédéral, 31 juillet 2018

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    ...Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, . 2. A.A.________, . 3. ...17 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 17 CPP; ... de l'arrêt attaqué pour un tel motif ne pouvant entrer en ligne de compte, à défaut d'avoir été requise par les recourants ...

  • Arrêt nº 6B 500/2013 de Tribunal Fédéral, 9 septembre 2013

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    ... de gauche destinée aux usagers désirant s'engager sur la route de Y.________, malgré la flèche lumineuse verte l'obligeant à ... invoqué (voir notamment MICHEL DUPUIS, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2012, n° 13 ad art. 15 CP). Or, en l'espèce, en ... inférieure à 300 fr.), seule une contravention entrait en ligne de compte (art. 172 ter CP; ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 118 s.), ...

  • Loi sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)

    ... la loi du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route, dans la version figurant à l'annexe 2 4 . . II . Les actes ... changer de train sans difficulté pour passer d'une ligne ferroviaire à une autre; . b. le matériel roulant puisse passer ... le transport de marchandises 7 , seules les dispositions du code des obligations 8 en matière de droit de contrats sont ...

  • Ordonnance portant adaptation d'ordonnances dans le cadre de la première phase de la réforme des chemins de fer 2

    ... «entreprises d'automobiles assurant un service public de ligne"» est remplacée par «entreprises d'automobiles concessionnaires\xC2"... de transport de voyageurs et de marchandises par route14 . Titre . Ne concerne que le texte allemand. . Remplacement ..., le bilan et les autres informations prescrites par le code des obligations17. . 3 Les entreprises qui existent depuis moins ...

  • Arrêt nº 1C 184/2018 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

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    ...Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours. Pour sa part, le SAN se réfère ... qu'inattendu), seule une faute légère entrerait en ligne de compte. Il insiste aussi sur l'absence de dommage subi par la ... de conducteurs (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/ Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, n. ...

  • Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

    ... ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d'eau; . ...320 du code pénal 9 . La ComCom est réputée autorité supérieure ...

  • Arrêt nº 1C 530/2008 de Ire Cour de Droit Public, 30 juin 2010

    Le Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes des Franches-Montagnes après cession de l'Hôpital St-Joseph au Centre de gestion hospitalière (ci-après: le Syndicat) est propriétaire du stand de tir à 300 mètres des Breuleux sur le territoire de la commune du même nom, au lieu-dit "Es Chaux". Le bâtiment abritant les places de tir est

    ...Une route de 3ème classe passe devant le stand de tir et rejoint la route ... secteur, de la présence d'une doline et d'un étang sur la ligne de tir dans un périmètre de protection de la nature, de ...44 al. 1 du Titre final du Code civil suisse, alors même qu'elle n'est pas inscrite au registre ...

  • Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

    ...Décision no 1/2008 RO 2009 . b) un code d'accès associé au «Numéro de Référence de la Garantie» ... Facture pro forma 325 Facture commerciale 380 Feuille de route émise par un transitaire 703 Connaissement principal 704 ...Case 55: Transbordements . Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au ...

  • Arrêt nº 6B 184/2013 de Tribunal Fédéral, 1 octobre 2013

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    ... a été transbordé du « bateau nourrice » qui faisait route depuis la Colombie sur le bateau rapide Nautillus. Il était ... en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. ...430 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 5 ad art. 430 CPP). . ...

  • Arrêt nº 6B 407/2013 de Tribunal Fédéral, 17 septembre 2013

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    ... a aussi été l'objet d'injures et de menaces en cours de route. Dans cette ville, il a été conduit de force à l'appartement ... la règle, une diminution de responsabilité n'entre pas en ligne de compte lorsque l'alcoolémie n'atteint pas 2o/oo (ATF 122 IV ... et mars 2011 couvrant une large palette d'infractions du code pénal [vol, vol d'importance mineure, brigandage, contrainte, ...

  • Ordonnance sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

    ... à l20190153il nu contenant le nom du fabricant et un code alphanumérique comportant les lettres CH pour identifier ... au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)8 et être marqué en conséquence. Il portera en outre les ... légales, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne" le registre des permis: . a. l'OCEP; . b. les services spécialis\xC3"...

  • Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)

    ... L'écart du point d'intersection de la ligne reliant les feux de mât aux feux de côté et de l'axe .... Art. 25, al. 1 . 1 De nuit, en cours de route, les bateaux non motorisés portent un feu ordinaire blanc ...Ils sont établis selon la norme ISO/CEI 7810. . Le code du pays doit correspondre au code ISO ALPHAn2. . Les permis de ...

  • Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

    ... et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par ... et aux entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse. . Art. 30 Offre et procédure de la commande . 1 .... 3 Les dispositions du code des obligations. Art. 36 Présentation du résultat par secteurs ...

  • Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

    ...a. nom et adresse de l'exportateur; . b. désignation et code des déchets; . c. quantité de déchets; . d. nom et adresse de ... provenant d'un site pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d'une commune, ou d'huiles usagées sont ...ère, on entend tout mouvement de déchets franchissant la ligne" des douanes suisses. . Chapitre 2 Mouvements de déchets à l'int\xC3"...

  • Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2002

    ...730 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obliga-. tions) (CO; RS 220). De la sorte, le CDF et ... il serait possible d'exploiter des installations de sécurité commune pour la nouvelle route nationale et les tunnels ferroviaires. Une telle solution contribuerait également à une nette ...

  • Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

    ...Art. 57c. 1 Les cantons informent les usagers de la route des conditions de circulation extraordinaires, des restrictions ...Art. 94, ch. 4. 4. Dans ces cas, l'art. 141 du code pénal 5 n'est pas applicable. Art. 95, titre marginal, et ch. 2 ...5 Sont autorisés à consulter le registre en ligne:. a. les polices de la circulation et les organes douaniers, pour ...

  • Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

    ... aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de ...Elles peuvent être rendues accessibles en ligne. . 2 Le service d'enquête a accès aux données personnelles ...II . Loi sur l'aviation RO 2011 . IV . Coordination avec le code de procédure pénale . Si le code de procédure pénale du 5 ...

  • Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)

    ...surfaces à revêtement dur, subdivisées en: route/chemin, trottoir, îlot, chemin de fer, place d'aviation, bassin ..., débarcadère, rocher isolé, cordon boisé, ru, sentier, ligne aérienne à haute tension, conduite forcée d'installations ...660a du code civil4; . j. couche d'information «adresses de bâtiments»: ...

  • Arrêt nº 5A 167/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 24 juillet 2008

    A.a En 1989, B.________ a pris contact avec C.________ et D.________ dans le but de construire une route pour desservir les parcelles dont il était propriétaire sur la commune de Y.________, et les a invités à participer à la construction de ladite route. -:- Les susnommés, tous propriétaires de parcelles dans le secteur qui devait être desservi pa...

    ... avec C.________ et D.________ dans le but de construire une route pour desservir les parcelles dont il était propriétaire sur la ...Dès lors, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des ...2, 3 et 8 CC, de même que des règles du code de procédure civile valaisan concernant la preuve, à savoir, ...

  • Loi fédérale sur le transport de voyageurs (Loi sur le transport de voyageurs, LTV) (Annexe 1)

    ... et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par .... 2 Le trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclus des prestations .... 3 Les dispositions du code des obligations 5 sur la comptabilité commerciale sont en outre ...

  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

    ... prestations (redevance) est perçue pour l'utilisation des routes publiques selon l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 13 novembre ...962 du code des obligations 6 . Si la créance de redevance n'est pas encore ...Art. 7. 1Pour les véhicules affectés au trafic de ligne (art. 3, al. 1, let. c), la redevance est perçue forfaitairement ...