camping a vendre

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  • Arrêt nº 2C 218/2007 de IIe Cour de Droit Public, 9 octobre 2007

    Dans le canton de Vaud, la vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger est limitée par un contingent annuel de cent-soixante unités (annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [OAIE; RS 211.412.411]). Le Département cantonal de l'économie du canton de Vaud (ci-a...

    ... ou un appartement dans un apparthôtel et des propriétaires de ces immeubles souhaitant les vendre. En effet, leur chance d'obtenir une autorisation pour acheter, respectivement vendre, un logement ... des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, par l'association vaudoise des terrains de camping et par la fédération vaudoise des associations de propriétaires de résidences secondaires (art. ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 octobre 1965

    Regeste Eigentumsgarantie. Gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, materielle Enteignung. 1. Ob eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung auf einer gesetzlichen Grundlage beruhe, prüft das Bundesgericht frei, sobald der Eingriff besonders schwer ist; dass er ausserdem weiter gehe, als bisher üblich war, ist nicht erforderlich (Erw. 1a). 2. Gesetzliche Grundlage, nach...

    ..., qui interdit d'installer dans le territoire protégé "une tente en vue de pratiquer le camping, une caravane, un autre véhicule habitable ou une construction de nature mobilière". En effet, ... déclarations au cours de l'inspection locale l'ont confirmé - de perdre la faculté de vendre" leurs terrains comme parcelles à bâtir. Autrement dit, ils sont préoccupés surtout de pouvoir r\xC3"...