camping a vendre

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  • Arrêt nº 2C 218/2007 de IIe Cour de Droit Public, 9 octobre 2007

    ... apparthôtel et des propriétaires de ces immeubles souhaitant les vendre. En effet, leur chance d'obtenir une autorisation pour acheter, ... et hôteliers, par l'association vaudoise des terrains de camping et par la fédération vaudoise des associations de propriétaires de ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 octobre 1965

    Regeste Eigentumsgarantie. Gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, materielle Enteignung. 1. Ob eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung auf einer gesetzlichen Grundlage beruhe, prüft das Bundesgericht frei, sobald der Eingriff besonders schwer ist; dass er ausserdem weiter gehe, als bisher üblich war, ist nicht erforderlich (Erw. 1a). 2. Gesetzliche Grundlage, nach...

    ... dans le territoire protégé "une tente en vue de pratiquer le camping, une caravane, un autre véhicule habitable ou une construction de nature ... de l'inspection locale l'ont confirmé - de perdre la faculté de vendre leurs terrains comme parcelles à bâtir. Autrement dit, ils sont ...