astreinte code du travail

84 résultats pour astreinte code du travail

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 8C 49/2013 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

    ... 2011, l'EPFL a résilié les rapports de travail de H.________ subsistant selon la décision de la ... fin le 31 mai 2011, H.________ étant astreinte à rembourser les salaires perçus depuis lors. ... d'enseignement des EPF de mandat au sens du code des obligations et que le statut des chargés de ...

  • Arrêt nº 6B 1297/2017 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

    ... loi cantonale fribourgeoise d'application du Code pénal, notamment pour refus de se légitimer ...Ainsi l'astreinte d'une personne à décliner son identité (art. ... causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale ...

  • Arrêt nº 4A 525/2017 de Tribunal Fédéral, 9 août 2018

    ..., au besoin, à payer à Z.________ une astreinte" de 5'000'000 DZD par jour de retard. .  . B.  \xC2"...566 du Code civil algérien (ci-après: C. civ.), disposition ... à X.________ dans l'exécution de son travail, alors que l'équité, visée à l'art. 566 al. 2 ...