astreinte code du travail

59 résultats pour astreinte code du travail

  • Évaluation de vLex
  • Arret Nº 5A 455/2019 Tribunal fédéral, 03-06-2020

    ... procédure que A.A.________ était astreinte à contribuer à l'entretien de chacun de ses ... indiquent qu'il est en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le mois de février ... du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance ...

  • Arret Nº 4A_525/2017 Tribunal fédéral, 09-08-2018

    ..., au besoin, à payer à Z.________ une astreinte de 5'000'000 DZD par jour de retard.  .   . . ...566 du Code civil algérien (ci-après: C. civ.), disposition ... à X.________ dans l'exécution de son travail, alors que l'équité, visée à l'art. 566 al. 2 ...

  • Arret Nº 6B_1297/2017 Tribunal fédéral, 26-07-2018

    ... loi cantonale fribourgeoise d'application du Code pénal, notamment pour refus de se légitimer ...Ainsi l'astreinte d'une personne à décliner son identité ( art. ... causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale ...

  • Arret Nº 2C 284/2019 Tribunal fédéral, 06-09-2019

    ... police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève.  .   . Objet  ...Dans le cas où la personne n'est pas astreinte à inscription au registre du commerce, ... GUILLAUME VIANIN, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n° 4 ad art. 934 CO ...

  • Arret Nº 2C_284/2019 Tribunal fédéral, 16-09-2019

    ... police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève.  .   . Objet  ...Dans le cas où la personne n'est pas astreinte à inscription au registre du commerce, ... GUILLAUME VIANIN, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n° 4 ad art. 934 CO ...

  • Arret Nº 2C_84/2019 Tribunal fédéral, 20-09-2019

    ... police du commerce et de lutte contre le travail" au noir du canton de Genève,  . intimé.  . \xC2"...Dans le cas où la personne n'est pas astreinte à inscription au registre du commerce, ... GUILLAUME VIANIN, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n° 4 ad art. 934 CO ...

  • Arrêt nº 8C 49/2013 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

    ... 2011, l'EPFL a résilié les rapports de travail de H.________ subsistant selon la décision de la ... fin le 31 mai 2011, H.________ étant astreinte à rembourser les salaires perçus depuis lors. ... d'enseignement des EPF de mandat au sens du code des obligations et que le statut des chargés de ...

  • Arrêt nº 6B 1297/2017 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

    ... loi cantonale fribourgeoise d'application du Code pénal, notamment pour refus de se légitimer ...Ainsi l'astreinte d'une personne à décliner son identité (art. ... causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale ...

  • Arrêt nº 4A 525/2017 de Tribunal Fédéral, 9 août 2018

    ..., au besoin, à payer à Z.________ une astreinte" de 5'000'000 DZD par jour de retard. .  . B.  \xC2"...566 du Code civil algérien (ci-après: C. civ.), disposition ... à X.________ dans l'exécution de son travail, alors que l'équité, visée à l'art. 566 al. 2 ...

  • En vigueur Loi fédérale sur le service civil
  • Arrêt nº 5A 754/2012 de Tribunal Fédéral, 1 février 2013

    ... et concluant à ce qu'elle ne soit pas astreinte à contribuer à l'entretien de son mari. ...2.3 Aux termes de l'art. 271 let. a du Code" de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-apr\xC3"... raisonnablement exiger de lui de travailler" à plein temps. L'autorité précédente a consid\xC3"...

  • Arrêt nº 5A 798/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mars 2010

    Regeste Art. 9, 8 und 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 9 Abs. 1 KRK; Zuteilung der Obhut über ein Kind im Massnahmeverfahren zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft. Die Zuteilung der Obhut über ein Kind auf die Mutter, deren Erziehungsfähigkeit mehr oder weniger gleich wie diejenige des Vaters ist, verletzt im vorliegenden Fall keine Rechte der Verfassung oder diesen entsprechende Konventionsnormen,

    ... 3 CC; dans ce domaine, la réglementation du Code civil suisse est conforme à l'art. 8 CEDH. Pour ... donc plus disponible que le père, qui travaille à plein temps, pour s'occuper personnellement de ...'enfant du couple, elle ne saurait être astreinte en l'état à augmenter son taux d'activité. Ses ...

  • Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

    Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9

    ... 12 juin 1989 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1989 II 983 ch. 231.1; ...'annonce pas le cas, viole son contrat de travail et son cahier des charges et peut ainsi se rendre ... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des ...

  • Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

    ... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des ... des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut se limiter à ...Message concernant la modification du code pénal suisse du 12 juin 1989 in FF 1989 II p. ...

  • Arrêt nº 4A 395/2012 de Tribunal Fédéral, 16 octobre 2012

    ...L'assurée travaillait alors depuis plusieurs années en qualité de ... concluait à ce que l'assurance soit astreinte à couvrir, dans la mesure de la garantie émise ...f CA; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, ch. 5.25.8, ad art. ...

  • Arrêt nº 5A 894/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

    ...code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, ... des revenus, ou les augmenter, en travaillant. Il doit préciser le type d'activité ... de travail par semaine, ne peut être astreinte à un effort professionnel supplémentaire en vue ...

  • Arrêt nº 6B 769/2008 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2009

    Regeste Bemessung der Geldstrafe; Höhe des Tagessatzes; Art. 34 Abs. 2 und Art. 380 StGB. Wurde gegen die zu einer Geldstrafe verurteilte Person eine Massnahme angeordnet, muss für die Berechnung ihres Reineinkommens festgelegt werden, ob die Kosten derselben nach Art. 380 StGB zu ihren Lasten oder denjenigen des Kantons gehen (E. 1.3). Eine Geldstrafe ist nicht symbolisch, sofern der Tagessatz...

    ... de la modification du 13 décembre 2002 du Code pénal suisse). Or, conformément à l'art. 380 ... de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et ... l'intéressée est susceptible d'être astreinte à un travail au sens de l'art. 380 al. 2 let. b ...

  • Arrêt nº 4A 406/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2008

    ...Afin d'activer le travail, A.________ a entrepris le chargement avec son ...444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile [du canton de Vaud] du 14 ... son adverse partie soit condamnée ou astreinte à lui verser une somme d'argent; prises à la ...

  • Arrêt nº 4C.185/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 27 septembre 2002

    ...contrat de travail; résiliation conventionnelle. (recours en ...ère générale, sera soumis aux règles du Code des obligations, sera établi selon accord ... inutilement le procès peut être astreinte à payer à l'autre partie des dépens d'un ...

  • Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007

    Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung...

    ... de ses prétentions civiles et l'a astreinte à payer à la partie civile des sommes ... dispositions de la partie générale du code pénal, elle l'a condamnée à une peine ... lequel elle était en incapacité de travail à 100%, pour cause d'accident, à partir du ...

  • Arrêt nº 6B 916/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

    ...Ils précisaient que ce client travaillait toujours comme auditeur fiscal et, en sus (il ..., le recourant ne peut invoquer le nouveau code de procédure pénale suisse qui introduit la ... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des ...

  • Arrêt nº 6B 722/2008 de Tribunal Fédéral, 23 mars 2009

    ... du matin, alors qu'il se rendait à son travail, à la poste de Hunzenschwil, A.________ a été ... sous la menace, contraints de communiquer le code de leur carte de crédit. Le même jour, à 6 ... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des ...

  • Arrêt nº 6B 377/2009 de Tribunal Fédéral, 20 juillet 2009

    ... dispositions de la partie générale du code pénal. La Cour cantonale, qui a rendu l'arrêt ..., quoique n'émanant pas d'une personne astreinte à tenir des livres, elle comprend des ... suivant car il ne pouvait exercer son travail de caissier. Son successeur, D.________, jouait ...

  • Arrêt nº 6B 907/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

    ...Ils précisaient que le client travaillait toujours comme auditeur fiscal et, en sus (il ...3 let. c CEDH, 35 al. 2 PPF et 133 du code fédéral de procédure pénale, qui entrera en ... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des ...

  • Arrêt nº 1B 195/2010 de Ire Cour de Droit Public, 13 juillet 2010

    ... sa mise en liberté provisoire, avec astreinte à résidence au domicile de ses parents et ...1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 34 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE; cf. ... s'ajoute qu'il n'a actuellement pas de travail en Suisse et qu'il est séparé de son épouse, ...