28 décembre 2012
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Unique
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus
- Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- Code civil (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
- Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
- Accord international sur les céréales de 1995
- Règlement interne de la Commission de la poste
- Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban