21 décembre 1999

Unique

• Arrêté fédéral portant approbation des accords OMC/AGCS sur les services financiers
• Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
• Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral suisse)
• Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
• Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)
• Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000-2003
• Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
• Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
• Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)