21 décembre 1999
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Unique
- Arrêté fédéral portant approbation des accords OMC/AGCS sur les services financiers
- Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
- Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral suisse)
- Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
- Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)
- Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000-2003
- Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
- Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
- Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)