22 juin 2010
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Seccion Unica
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Musée Historique de Berne)
- Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)». Réalisation du retrait conditionnel
- Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton
- Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif». Aboutissement
- Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Kunsthaus Zürich)
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Musée Strauhof, Zurich)
- Notification. Office fédéral de la communication
- Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (Projet)