22 juin 2010

Seccion Unica

• Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Musée Historique de Berne)
• Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)». Réalisation du retrait conditionnel
• Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton
• Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif». Aboutissement
• Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
• Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Kunsthaus Zürich)
• Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Musée Strauhof, Zurich)
• Notification. Office fédéral de la communication
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (Projet)