Zweite Zusatzvereinbarung zur Verwaltungsvereinbarung vom 10. November 1983 zur Durchführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Dänemark über Soziale Sicherheit

Auszug

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Zweite Zusatzvereinbarung zur Verwaltungsvereinbarung vom 10. November 1983 zur Durchführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Dänemark über Soziale Sicherheit

Texte original

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996 Signé par la Suisse le 27 août 19981

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

Vu l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme3, signé à Londres le 6 mai 1969;

Vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention4, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour perm...

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