Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève

Extrait

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Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève

02.071

Message

concernant la garantie de la constitution révisée

des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève

du 20 septembre 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.

En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans l...

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