Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Décision no 2/2004 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 22 juin 2004 modifiant l'annexe 1

Extrait


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Décision no 2/2004 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 22 juin 2004 modifiant l'annexe 1

Texte original

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Décision no 2/2004 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 22 juin 2004 modifiant l'annexe 1

Adoptée le 22 juin 2004

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2004

Le Comité,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs p...

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