Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)

Extract

---

Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)

Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

(Ordonnance sur le service de vol, OSVo)

du 4 octobre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11 et 44 du statut des fonc...

See the full content of this document

---