Ordonnance concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA)

Extrait

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Ordonnance concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA)

Ordonnance concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers

(OITPA)

du 18 avril 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1,

vu l'art. 25, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2, vu l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après Accord)3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe les exigences que doivent remplir les produits animaux provenant de pays tiers et les modalités du contrôle de ces produits au moment de leur importation ou de leur transit par voie aérienne.

Art. 2 Définitions

Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux4.

Art. 3 Champ d'application

1 La présente ordonnance s'applique à l'importation et au transit par voie aérienne: a. de semences animales, d'ovules non fécondés et d'embryons;

b. de denrées alimentaires d'origine animale;

c. de denrées alimentaires contenant une part de denrée alimentaire d'origine animale;

d. de sous-produits animaux;

RS 916.443.13 1 RS 817.0 2 RS 916.40

3 RS 0.916.026.81

4 RS 916.443.10; RO 2007 1847

2007-0338 2755

Importation et transit de produits animaux par voie aérienne en provenance RO 2007 de pays tiers

a. du pays de destination, s...

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