Ordonnance concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 12 juin 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)
Ordonnance concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers
(OITA) du 18 avril 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux1, vu l'art. 25, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2, vu l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après Accord)3, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe les exigences que doivent remplir les animaux provenant de pays tiers et les modalités du contrôle de ces animaux au moment de leur importation ou de leur transit par voie aérienne. Art. 2 Définitions Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux4. Art. 3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'importation et au transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers. 2 L'importation d'animaux de compagnie dans le trafic voyageur est régie par l'ordonnance du 18 avril 2007 co...Voir le contenu complet de ce document
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