Octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Extrait

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Octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Octroi de visas

par les représentations suisses à l'étranger

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 17 avril 2007

Table des matières

Abréviations 5719

1 Mandat et démarche de la CdG-N 5720

2 Tâches consulaires: remarques générales 5721

2.1 Evolution des tâches et des ressources 5721

2.2 Carrière diplomatique et tâches consulaires 5723

3 Octroi de visas: généralités 5725

3.1 Bases légales et compétences 5725

3.2 Nature du visa et conditions de délivrance 5726

4 Octroi de visas au sein des représentations à l'étranger 5726

4.1 Procédure, organisation et répartition des compétences 5726

4.2 Risques d'abus et contrôles 5728

4.2.1 Corruption et actes délictueux 5729

4.2.2 Fraude documentaire et autres montages 5731

4.3 Surveillance du DFJP et du DFAE 5733

5 Conséquences de l'association de la Suisse aux accords de Schengen 5734

6 Appréciations de la CdG-N 5735

6.1 Attentes de la CdG-N envers les services centraux du DFJP

et du DFAE 5738

6.2 Profil et formation du personnel consulaire affecté aux visas 5739

6.3 Analyse des besoins en personnel dans le domaine consulaire 5740

6.4 Coopération avec d'autres Etats européens 5741

6.5 Collaboration avec les autorités cantonales 5742

6.6 Collaboration avec des intermédiaires 5743

7 Recommandations et suite des travaux 5744

Abréviations

AFIS Automated Fingerprint Identification (trad. système automatique d'identification des empreintes digitales)

art. article

CdG-N Commission de gestion du Conseil national

ch. chiffre

DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFJP Département fédéral de justice et police

DFF Département fédéral des finances

DRE Direction des ressources et du réseau extérieur

etc. etcetera

EVA Elektronische Visumsausstellung (délivrance automatisée de visas)

fedpol Office fédéral de la police

FF Feuille fédérale

LSEE Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26.3.1931 (RS 142.20)

MPC Ministère public de la Confédération

ODM Office fédéral des migrations

OEArr Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, du 14.1.1988 (RS 142.211)

Oem-LSEE Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 20.5.1987 (RS 142.241)

p.ex. par exemple

RIPOL Système de recherches informatisées de police

RS Recueil systématique

s. suivant

trad. traduction

UE Union européenne

USA United States of America (Etats-Unis d'Amérique)

VIS Visum Information System

Rapport

1 Mandat et démarche de la CdG-N

Le 18 mars 2005, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) annonce dans un communiqué de presse l'ouverture d'une enquête pour présomption de délivrance abusive de visas à l'ambassade de Suisse à Lima. Peu après, le Ministère public de la Confédération (MPC) fait connaître l'existence de quatre autres cas d'enquêtes ouvertes concernant les représentations suisses à Moscou1, Belgrade, Oman et au Nigéria.

Suite à ces communications, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé de s'informer sur les circonstances de ces «affaires» et d'évaluer l'efficacité des mesures prises par le DFAE, mais aussi d'examiner, de manière générale, les procédures d'octroi de visas et leur contrôle. Il s'agissait de vérifier dans quelle mesure les cas de délivrance abusive constituaient des indices de défaillances plus générales dans l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. La CdG-N a poursuivi et approfondi ses travaux suite à la découverte, au printemps 2006, d'un trafic de visas à l'ambassade de Suisse à Islamabad. La commission s'est aussi informée sur le cas de deux ressortissants indonésiens qui avaient obtenu un visa en passant par une agence de voyage basée à Jakarta.

Au cours de ses investigations, la commission a demandé des rapports détaillés au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au DFAE, et elle a mené de nombreux entretiens (voir liste des personnes entendues à l'annexe 1). Elle a notamment entendu à deux reprises la cheffe du DFAE sur les procédures d'octroi de visas et sur les mesures prises par son département.

La CdG-N s'est aussi rendue auprès de l'Inspectorat du DFAE et de la Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE), où elle a pu longuement s'entretenir avec les principaux cadres de ces services. A l'occasion de cette dernière visite, la commission a demandé à recevoir un rapport compa...

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