Loi fédérale visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du trafic)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2000 › Unique › Loi

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Loi fédérale visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du trafic)

Loi fédérale visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes

(Loi sur le transfert du trafic)

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 84 de la Constitution, en exécution de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992,

arrête:

Art. 1 Objectif

1Afin de protéger la zone alpine, la Confédération s'e...

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