Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 13 octobre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)
Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(OMSI)Modification du 30 septembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1 est modifiée comme suit: Art. 21a, al. 2 2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportan...Voir le contenu complet de ce document
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