Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Projet)

Extrait

---

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Projet)

Loi fédérale Projet instituant des mesures visant au maintien

de la sûreté intérieure

(LMSI)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071,

vu le message complémentaire du 27 octobre 20102,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure3 est modifiée comme suit:

Remplacement d'un terme:

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 3, al. 2

2 Lorsque des informations sont recueillies sur la base de l'al. 1, elles sont enregistrées avec référence nominale jusqu'à ce qu'il soit établi que les activités observées servent à la préparation ou à la réalisation d'une activité liée au terrorisme, au renseignement ou à l'extrémisme violent. Si aucune preuve ne vient les corroborer dans un délai d'un an au plus ou s'il est possible d'exclure auparavant les activités suspectées, toutes les données personnelles, les prises de vues et les enregistrements sonores recueillis sur la base de l'al. 1 doivent être détruits immédiatement après que les soupçons ont été écartés.

Art. 5a (nouveau) Usage d'armes de service

1 Le Conseil fédéral désigne les collaborateurs du SRC qui sont armés durant leur service et règle la formation qu'ils doivent suivre. A cet effet, il prend particulièrement en compte le danger individuel couru dans le cadre des tâches de service.

1 FF 2007 5037

2 FF 2010 7147

3 RS 120

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF

2 Un usage de l'arme adapté aux circonstances n'est permis que dans les cas suivants:

a. légitime défense;

b. état de nécessité.

3 La personne blessée doit recevoir l'assistance nécessaire.

Art. 9 (nouveau) Interdiction d'exercer une activité

1 Le chef du DFJP peut, après consultation du SRC, interdire à une personne ph...

Voir le contenu complet de ce document

---