Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport du 18 août 2005 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Rapport du 18 août 2005 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 9 novembre 2005

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 18 août 2005 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l'initiative parlementaire «Protection contre la viol...

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