Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
00.419 Initiative parlementaire Protection contre la violence dans la famille et dans le couple Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification du Code civil que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint. 18 août 2005 Pour la commission: Le président, Luzi Stamm Condensé Le proche milieu social est un lieu de confiance, de compréhension et d'assistance. Cependant, la réalité peut être différente. La violence domestique est aujourd'hui quotidienne dans notre société. Les femmes en sont souvent les victimes. Afin qu'elles ne soient plus contraintes à l'abandon de leur foyer pour trouver refuge dans un lieu pour personnes en détresse, la conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold a déposé, en juin 2000, une initiative parlementaire visant à assurer la protection des victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes et l'interdiction de le réintégrer pendant une période déterminée. Le Conseil national a décidé en juin 2001 de donner suite à cette initiative. Sur la base de cette décision, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré une proposition de modification du Code civil (CC). Le projet prévoit de compléter les dispositions relatives à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC) par des mesures générales contre la violence, les menaces ou le harcèlement ainsi que par des mesures spécifiques à la violence domestique. Sont ainsi visées les violences domestiques, mais également d'autres formes de violence comme la poursuite et le harcèlement obsessionnels d'une personne («stalking» en anglais). Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d'approcher un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec la victime. Lorsque la victime et l'auteur vivent dans le même logement, le juge peut également faire expulser celui-ci du logement pour une durée déterminée. Une indemnité appropriée peut être fixée pour l'utilisation exclusive du logement. Le juge peut également attribuer les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail à la victime, avec l'accord du bailleur. Le projet prévoit pour les cantons l'obligation de désigner un service pouvant décider de l'expulsion immédiate d'une personne du logement commun en cas de crise. Les cantons devront également veiller à ce qu'il existe des centres de consultation auxquels les victimes et les auteurs d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement peuvent s'adresser. 6438 Rapport 1 Situation initiale 1.1 Initiative parlementaire Le 14 juin 2000, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire visant à assurer la protection des victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes, lesquelles ne peuvent plus réintégrer leur logement pendant une période déterminée. Le 21 février 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil na...
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