Message concernant und modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)

Extrait

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Message concernant und modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)

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Message concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

(révision de l'assurance facultative)

du 28 avril 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

28 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

40329

Condensé

Depuis son introduction, en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chronique. Les cotisations encaissées ne représentent que trois huitièmes des cotisations nécessaires pour financer les prestations (sans la part publique). Les cinq huitièmes manquants sont financés par l'ensemble des personnes cotisant à l'assurance obligatoire. Or, l'assurance obligatoire, dont les ressources tendent à diminuer en raison de l'évolution démographique et des difficultés économiques, commence ellemême d'être confrontée à des difficultés pour assumer ses propres prestations.

Ce déséquilibre structurel s'explique essentiellement par la nature facultative de l'assurance et par son mode de financement calqué sur l'assurance obligatoire. Etant donné que l'adhésion est facultative, ne s'assurent pour l'essentiel que les personnes qui peuvent espérer une prestation supérieure aux cotisations à payer ou qui souhaitent rester dans le système. De plus, faute de moyens de vérification, les représentations diplomatiques et consulaires doivent se fier aux déclarations des assurés pour établir le revenu servant de base au calcul des cotisations. Les cotisations sont ainsi fixées sur la base de revenus qui peuvent être inférieurs à la réalité. Cette absence de solidarité interne, conjuguée au manque de moyens de contrôle, se répercute directement sur les recettes de l'assurance facultative. Il est révélateur que 50 % des personnes assurées facultativement paient la cotisation minimum, contre 7 % dans l'assurance obligatoire. En outre, l'assurance facultative a progressivement perdu de son importance. 16 % des Suisses immatriculés à l'étranger y adhèrent. Vu l'évolution des systèmes de sécurité sociale étrangers et vu la conclusion de conventions de sécurité sociale, l'assurance facultative ne représente plus, comme ce fut le cas après la Seconde Guerre mondiale, la seule et unique possibilité pour un Suisse de l'étranger de s'assurer contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Non seulement l'assurance facultative est déficitaire, mais sa structure n'est plus adaptée aux réalités actuelles. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales (1993), la suppression de l'assurance facultative. Le Parlement s'est prononcé en faveur d'un assainissement de l'assurance facultative mais a renvoyé le dossier au Conseil fédéral en lui demandant de présenter un projet plus équilibré, qui prenne mieux en compte la situation du quart des Suisses qui résident dans des pays qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.

La révision proposée poursuit un double objectif: réaliser des économies comme le prévoyait le programme d'assainissement des finances 1993 tout en maintenant une protection sociale minimum pour les Suisses séjournant dans les Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention. Pour réduire le déficit de l'assurance facultative, le Conseil fédéral propose de restreindre le cercle des assurés et d'augmenter la masse des cotisations par le biais des mesures suivantes:

- introduire une limitation territoriale: seules les personnes résidant sur le territoire d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale pourront adhérer;

- exiger une période d'assurance préalable de cinq années consécutives: l'assurance facultative ne sera dorénavant ouverte qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire;

- faire passer le taux de cotisation de 9,2 à 9,8 %;

- supprimer le barème dégressif.

Les mesures proposées restreignent le cercle des assurés. Le fait qu'une personne ne peut pas adhérer à l'assurance facultative ne signifie pas forcément qu'elle n'aura droit à aucune rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Si elle a cotisé au moins une année à l'AVS, elle conserve son droit à la rente AVS mais celle-ci sera proportionnelle aux années de cotisation. En outre, les personnes qui sont rémunérées par un employeur en Suisse peuvent, à certaines conditions, continuer l'assurance obligatoire; elles ne subissent dès lors aucun préjudice en matière de prestations AVS. De même, les personnes qui travaillent dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale son...

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