99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Extrait

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99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

00.014

Message

concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme

de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

du 2 février 2000

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu'un projet de loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité, en vous proposant de les approuver.

En outre, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales -

Assujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler)

1994 P 94.3183 Cotisations AVS et prestations d'assurances selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA) (N 7.10.94, Vollmer)

1995 M 94.3175 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite

(E 9.6.94 Commission du Conseil des Etats [90.021];

N 2.10.95)

1996 M 95.3048 11e révision de l'AVS

(N 20.6.96, groupe radical-démocratique; E 12.12.96)

1996 M 95.3534 AVS, financement à long terme

(N 11.12.95, Schiesser; N 20.6.96)

1997 P 97.3065 AVS. Possibilité de rachat des années de cotisations manquantes (N 20.6.97, Vermot)

1998 P 98.3167 Suppression de la franchise aux rentiers relativement aisés

(N 26.6.98, Epiney)

1998 P 98.3308 Bonification pour le travail social bénévole

(N 9.10.98, Widmer)

1999 M 98.3524 Adaptation des rentes de l'AVS

(N 2.12.98, Commission Conseil national [98.059];

E 3.3.99)

1999 P 98.3599 Revenus provenant d'une activité lucrative exercée à titre accessoire. Cotisations AVS (N 16.12.98, David)

1999 P 97.3571 Augmentation de la rente AVS versée aux personnes seules

(N 17.6.97, Baumann Stéphanie)

1999 P 99.3041 Garanties des assurances sociales. Déclarations claires

(N/E 3.3.99, Schiesser)

Concernant la prévoyance professionnelle:

1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind)

1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou 3e pilier

(N 7.10.88, Basler)

1998 P 98.3336 LPP. Assouplir l'âge où commence l'assurance obligatoire pour la vieillesse (N 9.10.98 Hochreuteneur)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La 11e révision de l'AVS poursuit un double objectif: la consolidation des bases de financement de l'AVS à moyen et à long terme et l'introduction d'un dispositif de retraite à la carte qui tienne compte de considérations sociales.

Le Conseil fédéral inscrit la 11e révision de l'AVS dans le cadre général du développement et de la consolidation financière de l'ensemble des assurances sociales. Il a mené d'importants travaux préparatoires dans ce sens (rapport sur les trois piliers, rapports du groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales» IDA FiSo 1 et IDA FiSo 2). En guise d'introduction, le message débute par une vue d'ensemble des mesures déjà prises ou prévues par le Conseil fédéral pour les assurances sociales, ainsi que par une vue d'ensemble des perspectives de celles-ci à moyen et à long terme; il est également montré comment la 11e révision de l'AVS s'intègre dans ce contexte. Les propositions contenues dans la présente révision ont trait au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

L'évolution démographique influe sur la situation financière de l'AVS. L'allongement de l'espérance de vie et donc l'augmentation des retraités par rapport aux personnes actives exposent cette assurance à des problèmes financiers grandissants, accentués par la conjoncture économique défavorable de ces dernières années. Dans un premier temps et à titre de mesure immédiate de consolidation de l'AVS, le Conseil fédéral et le Parlement ont relevé la TVA d'un point à partir de 1999.

Les fonds supplémentaires disponibles restent toutefois insuffisants pour assurer à l'AVS un équilibre financier durable. Soucieux de ne pas pénaliser l'économie par une hausse des charges salariales, le Conseil fédéral propose aujourd'hui de compléter le financement de l'AVS et celui de l'AI, déficitaire depuis longtemps, par un nouveau relèvement de la TVA. Ce relèvement sera échelonné: la première étape en faveur de l'AVS et de l'AI est prévue pour 2003. La seconde étape aura lieu lorsque le Fonds de compensation de l'AVS tombera au-dessous de 70 % des dépenses annuelles. Un tel projet de financement impl...

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