Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)Modification du 16 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative1 est modifiée comme suit: Art. 3 Attributions des représentations suisses Les représentations suisses prêtent leur concours pour l'application de l'assurance facultative. Elles servent au besoin d'intermédiaire entre les assurés et la caisse de compensation et peuvent être appelées notamment à remplir les tâches suivantes pour les personnes relevant de leu...Voir le contenu complet de ce document
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