Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)
Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)
Loi fédérale Projet sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
(Nouveau numéro d'assuré AVS) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20051, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Art. 49a, let. g (nouvelle) Les organes chargés d'appliquer la présente loi, d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour: g. attribuer ou vérifier le numéro d'assuré. Art. 50a, al. 1, let. bbis et bter (nouvelles) 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi, d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA: bbis. aux organes d'une autre assurance sociale ...Voir le contenu complet de ce document
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