Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
Feuille Fédérale num. 28, 10 juillet 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Feuille Fédérale num. 28, 10 juillet 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
Procédure de consultation Département fédéra...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Boeing. | Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu | Arrêt nº 8C 683/2009 de Ire Cour de Droit Social February 26 2010 | Autorizzazione generale a togliere il segreto professionale a scopo di ricerca nei campi della medicina e della sanità pubblica | Arrêté du 9 octobre 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une... | Sentencia de Conseil d Etat May 12 1976 caso Conseil d Etat 8 / 7 SSR du 12 mai 1976 98887 menti... | sentencia de conseil d etat february 26 2003 caso conseil d etat 10ème et 9ème sous-sections réunies du 26 ... | sentencia de cour de cassation october 05 1967 caso cour de cassation chambre sociale du 5 octobre 1967