Message concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière

Extrait

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Message concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière

10.092

Message

concernant Via sicura, le programme d'action

de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière

du 20 octobre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet relatif à la révision d'actes législatifs fédéraux requise pour mettre en oeuvre le programme Via sicura. Ce projet contient des modifications de la loi sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière.

Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes:

2004 P 04.3249 Maintien de l'aptitude à conduire un véhicule automobile

(N 8.10.04, Marty Kälin)

2004 P 04.3404 Prévenir les graves accidents de la circulation impliquant des camions (N 8.10.04, Marty Kälin)

2004 P 04.3472 Mesures contre les chauffards (N 17.12.04, Hochreutener)

2004 P 04.3512 Mettre un terme aux graves excès de vitesse

(N 17.12.04, Teuscher)

2004 P 04.3516 LCR. Interdire aux assureurs de renoncer à leur droit de recours (N 17.12.04, Joder)

2005 P 03.3352 Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (N 17.3.05, Simoneschi-Cortesi)

2005 P 05.3317 Améliorer la sécurité des motocyclistes (N 7.10.05, Joder)

2006 P 06.3119 Abolir le système passoire des amendes d'ordre

(N 23.6.06, Hubmann)

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Chaque année, quelque 350 personnes perdent la vie et plus de 4700 personnes sont grièvement blessées en raison d'un accident de la circulation routière. Ces victimes du trafic routier ne sont pas une fatalité: leur nombre peut être réduit de manière significative - d'un quart selon les estimations - grâce à la réalisation des mesures décrites dans le présent projet.

Contexte

Malgré l'évolution positive de ces dernières années, 349 personnes sont décédées et 4708 personnes ont été grièvement blessées en 2009 en raison d'un accident de la circulation routière. La société doit verser plus de cinq milliards de francs chaque année pour les dommages matériels subis par les victimes du trafic routier. Largement plus de la moitié de ces coûts correspondent à de purs dommages matériels, tandis que le reste des coûts sont notamment liés aux services médicaux et aux pertes de production sur le marché du travail.

Des progrès supplémentaires marquants en matière de sécurité routière sont possibles par l'adoption d'une politique globale, cohérente et axée sur le long terme, qui vise à combattre les causes des accidents graves. Afin que cette nouvelle politique soit porteuse et réalisable, on a choisi une approche participative de manière à développer la nouvelle politique de sécurité routière de Via sicura «du bas vers le haut»: quelque 80 personnes issues d'organisations spécialisées, d'associations d'intérêts et d'autorités cantonales et communales ont participé dans le cadre d'un projet conduit par l'Office fédéral des routes (OFROU).

La procédure de consultation a montré que les efforts de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière rencontrent l'assentiment d'une large majorité et que la plupart des mesures proposées sont acceptées.

Grâce aux mesures proposées dans le cadre du présent message, on peut améliorer encore sensiblement la sécurité sur les routes suisses. En effet, elles entraîneront une réduction d'environ un quart du nombre de personnes tuées ou grièvement blessées sur les routes suisses.

Contenu du projet

Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à pour-suivre les mesures fortement controversées, comme les mesures de financement (supplément à la prime d'assurance RC des véhicules automobiles ou affectation partielle du produit des amendes de la circulation routière aux projets de sécurité routière) ou la formation complémentaire périodique obligatoire pour tous les détenteurs du permis de conduire. Le présent projet contient seulement les mesures qui ont rencontré un large assentiment lors de la procédure de consultation et qui requièrent une modification de la loi.

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Par ce projet, le Conseil fédéral tient par ailleurs compte des nombreuses interventions parlementaires qui visent une amélioration de la sécurité routière et demandent en particulier des mesures contre les graves infractions aux prescriptions en matière de vitesse. Durant la seule année 2009, seize initiatives parlementaires et initiatives cantonales ont en outre été déposées en lien avec le thème des «chauffards». Dans ses réponses aux interventions parlem...

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