Décision no 2/2004 du Comité mixte vétérinaire institué par l'Accord entre la Conféderation suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006 › Unique › Décision
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