Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 28 novembre 2006 › Unique › Protocole

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Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Texte original

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Conclu à Strasbourg le 22 juin 1998

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 19991 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mars 2000 Entré en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 2005

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européen...

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