Message relatif à l'initiative 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Feuille Fédérale num. 14, 10 avril 2001 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
01.020Message relatif à l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)»du 28 février 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous présenter le message relatif à l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or) » et vous demandons de soumettre l'initiative populaire à la votation du peuple et des cantons en leur recommandant de rejeter.Le projet de l'arrêté fédéral y relatif se trouve en annexe.Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:2000 P 98.3675 Les réserves d'or pour financer une vaste offensive sur le front de la formation (N 4.10.00, [Hochreutner]-Heim)2000 P 99.3165 Loi fédérale instituant la Fondation Suisse solidaire(N 4.10.00, groupe socialiste)Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.28 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisseLe président de la Confédération: Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-HotzCondenséA l'occasion de la réforme de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, la parité-or du franc a été supprimée sur le plan contstitutionnel. Au niveau de la loi, l'abandon de la parité-or du franc a été inscrit dans la nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), entrée en vigueur le 1er mai 2000. Cette réforme a créé de nouvelles conditions qui permettent d'une part de réévaluer les réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) et d'autre part de vendre les réserves d'or superflues. Il s'ensuit que la BNS détient des réserves monétaires qui dépassent le montant dont elle a besoin pour remplir sa mission en matière de politique monétaire. Une partie des réserves d'or, à savoir 1300 tonnes, pourra être utilisée à d'autres fins publiques. Immédiatement après l'entrée en vigueur de la LUMMP, la BNS a commencé à vendre cet or excédentaire.Le Conseil fédéral a proposé de créer la Fondation Suisse solidaire en lui attribuant la contre-valeur de la vente de 500 tonnes d'or, le montant mis à disposition ne devant cependant pa dépasser 7 milliards de francs. Le 17 mai 2000, il a soumis un message à ce propos aux Chambres. Celui-ci comprend un projet de loi relative à la fondation et une disposition transitoire de la Constitution fédérale (cst.) qui forme la base juridique permettant l'utilisation des 1 300 tonnes d'or excédentaires de la BNS à d'autres fins que celle de la politique monétaire et laissant au législateur la compétence décisionnelle pour ce qui est de l'affectation de cet o...
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