Verodnung der Bundesversammlung zur Änderung des Bundesbeschlusses über die Parlamentsdienste (Anpassung an das Bundespersonalgesetz)

Auszug

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Verodnung der Bundesversammlung zur Änderung des Bundesbeschlusses über die Parlamentsdienste (Anpassung an das Bundespersonalgesetz)

Ordonnance

concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l'administration fédérale)

du 3 juillet 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 39, al. 3, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,

arrête:

Art. 1 Entrée en vigueur et application du nouveau droit

1 La LPers entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour l'administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d'arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement.

2 L'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le person...

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