Ordinanza del DFI sulla frutta, la verdura, le confetture e i prodotti simili alle confetture

Riassunto

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Ordinanza del DFI sulla frutta, la verdura, le confetture e i prodotti simili alle confetture

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions2217

(Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

du 23 mars 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 123 et 124 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20052,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).

2 Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).

3 Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: a. ait été découvert ou non;

b. ait eu un comportement fautif ou non;

c. ait agi intentionnellement...

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