Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Extrait

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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Texte original

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Conclu à New York le 25 mai 2000 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20061

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 2006 Entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006

Les Etats Parties au présent Protocole,

considérant que, pour aller de l'avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l'enfant2 et l'application de ses dispositions, en particulier des art. 1, 11, 21 et 32 à 36, il serait approprié d'élargir les mesures que les Etats Parties devraient prendre pour garantir la protection de l'enfant contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

considérant également que la Convention relative aux droits de l'enfant consacre le droit de l'enfant d2019être protégé contre l'exploitation économique et de ne pas être astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d'enfants aux fins de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes,

profondément préoccupés par la prati...

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