Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006 › Unique › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants