Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 9, 27 février 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 août 2008 Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 février 2007 à l'a...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
