Décision no 1/2010 concernant l'amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l'annexe 1 et l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011 › Unique

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Extrait

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Décision no 1/2010 concernant l'amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l'annexe 1 et l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides

Adoptée le 18 octobre 2010

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 octobre 2010

Traduction1

Le Comité,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité2 («l'accord»), et notamment son art. 10, par. 4 et 5, et son art. 18, par. 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a adopté une nouvelle directive-cadre concernant la réception des véhicules à moteur3 et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives réputées équivalentes, au titre de l'art. 1, par. 2, de l'accord, à la législation susmentionnée de l'Union européenne.

(2) Le chap. 12, Véhicules à moteur, de l'annexe 1 devrait être modifié pour refléter ces développements.

(3) L'art. 10, par. 5, de l'accord dispose que le comité peut, sur proposition de l'une des parties, modifier les annexes de l'accord,

décide:

1. Le chap. 12, Véhicules à moteur, de l'annexe 1 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision.

2. L'annexe 1, sur les secteurs de produits, de l'accord est mod...

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