Echange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 10 septembre 2002 › Unique › Echange
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Echange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein
2. Droit de l'EEE
La licéité du commerce des produits thérapeutiques dans la Principauté de Liechtenstein selon le droit de l'EEE est régie par les dispositions de l'Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif au Traité douanier.3. Compétences...Voir le contenu complet de ce document
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