00.404 Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Feuille Fédérale num. 15, 17 avril 2001 › Seccion Unica
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00.404 Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
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Initiative parlementaire Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. ModificationRapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil nationaldu 20 novembre 2000Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport et le transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission propose, à l'unanimité moins 2 abstentions, d'approuver le projet d'arrêté.20 novembre 2000 Au nom de la commission:Le président, StrahmRapport1 Genèse du projetLe 23 mars 2000, M. Triponez, conseiller national, déposait une initiative parlementaire demandant, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, la ...Voir le contenu complet de ce document
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