Loi fédérale portant mise en uvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010 › Unique › Loi

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Loi fédérale

portant mise en 0153uvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20091,

arrête:

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2

Art. 111c, al. 3

3 Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie.

Art. 111e

Abrogé

Art. 111f, 1re phrase

Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. 2026

Art. 111g et 111h

Abrogés

2. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile3

Préambule, 1er paragraphe vu l'art. 121 de la Constitution4,

Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coop...

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