Loi fédérale du concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

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Loi fédérale du concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

Modification du 19 mars 1999

L'Assemblée f...

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