Initiative parlementaire. Protection et utilisation des eaux. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 40, 7 octobre 2008 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Protection et utilisation des eaux. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats
07.492 Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 12 août 2008 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de loi ci-joint. 12 août 2008 Pour la commission: Le président, Filippo Lombardi Condensé L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060), qui demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel 76a intitulé Renaturation des eaux, a été déposée le 3 juillet 2006. Dans le texte de l'initiative, le terme de renaturation désigne l'ensemble des mesures destinées à valoriser les eaux, c'est-à-dire toutes les actions qui visent à rétablir dans un état proche de l'état naturel les eaux aménagées (revitalisation), à atténuer les effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydro-électriques, à réactiver le régime de charriage, à améliorer la migration des poissons et à assainir les débits résiduels insuffisants. Les cantons sont appelés à ordonner des mesures dans ces domaines et à créer des fonds de renaturation pour les financer. L'initiative demande par ailleurs que les organisations directement affectées puissent imposer de telles mesures par la voie juridique (droit de requête et droit de recours). Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de recommander au peuple de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil fédéral reconnaît certes la nécessité d'assainir nos eaux, mais est d'avis que ces assainissements doivent s'inscrire dans le cadre de la législation actuellement en vigueur. Le 4 octobre et le 6 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé une motion (07.3311. Epiney. Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'initiative populaire «Eaux vivantes») qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un contreprojet à l'initiative populaire «Eaux vivantes», dans lequel le financement des renaturations serait assuré par un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a décidé d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Eaux vivantes», objet de la présente initiative de commission. La commission reconnaît qu'il est nécessaire d'améliorer la protection des eaux, mais juge que l'initiative populaire va trop loin et qu'il convient de rechercher un équilibre entre protection et utilisation des eaux. Elle estime notamment qu'il serait injustifié d'accorder un droit de requête et de recours aux organisations de protection de l'environnement pour la mise en oeuvre des mesures. Le contre-projet propose l'adoption de dispositions légales dans différents domaines, qui concernent plus particulièrement la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques, les dérogations aux débits résiduels dans le cas de tronçons de cours d'eau à faible potentiel écologique, la prise en considération des petites centrales hydroélectriques méritant une protection lors d'assainissements des débits résiduels et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient aussi une proposition pour financer les mesures proposées. 7308 Le contre-projet a été soumis à une procédure de consultation du 30 avril au 30 juin 2008. Presque tous les participants ayant émis leurs avis se sont déclarés favorables à l'idée d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Une nette majorité d'entre eux ont approuvé les propositions formulées dans les domaines de la revitalisation des eaux, des éclusées et du charriage. L'assouplissement des dispositions régissant les débits résiduels a cependant suscité des divergences. Pour certains, l'assouplissement allait trop loin, tandis que pour d'autres pas assez. En outre, selon certaines critiques, les droits acquis seraient insuffisamment respectés. Le 12...
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