Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
Feuille Fédérale num. 13, 1 avril 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
Délai référendaire: 10 juillet 2008
Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) du 20 mars 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 57, al. 2, 121 et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20062, arrête: Section 1 Objet et champ d'application Art. 1 Objet La présente loi règle les principes applicables à l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération. Art. 2 Autorités et personnes concernées 1 La présente loi s'applique: a. à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le cadre de l'exécution de ses tâches; b. à tout...Voir le contenu complet de ce document
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