Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

(Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14, 16, 17, al. 1, 26 et 29 de la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte1,

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d'application

Art. 1

1 La présente ordonnance règle l'usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte.

2 Lorsqu'une personne est extradée ou remise par une autorité de poursuite pénale étrangère en vue d2019être extradée, le transport par voie terrestre relevant de la compétence des organes de la Confédération est régi par la présente ordonnance. Les art. 25 à 29 et 30, al. 1, sont applicables par analogie lorsqu'une personne extradée ou à extrader est escortée par des organes de police suisses lors d'un transport par voie aérienne.

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 1 Choix des moyens...

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