Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003

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Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003

Loi fédérale Projet

sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,

arrête:

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers2

Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle)

1 Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autori...