Extrait
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU)
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires
(Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU) du 20 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)1, vu l'art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. 2 Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l'annexe 1. Art. 2 But de la protection d'urgence La protection d'urgence vise à: a. protéger la population et son milieu de vie; b. assister temporairement la population touchée et lui assurer l'indispensable; c. limiter les effets d'un événement. RS 732.33 1 RS 732.12 RS 520.1 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU) du 20 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)1, vu l'art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. 2 Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l'annexe 1. Art. 2 But de la protection d'urgence La p...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
